Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale à l'hébergement qui permet de couvrir en partie les frais liés au séjour en établissement, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette prestation légale gérée et financée par le Département peut être obtenue dans le cadre de l'accueil en maison de retraite, en unité de soins de longue durée et en foyer logement mais également dans le cadre d'un hébergement temporaire.
L'accueil en maison de retraite, en unités de soins de longue durée et en foyer logement
L'aide sociale à l'hébergement vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures :
- foyers logement,
- maisons de retraite,
- sections en unité de soins de longue durée.
Elle permet de régler une partie du tarif hébergement. (Le tarif soins est à la charge de l'assurance maladie, et le tarif dépendance peut être couvert en partie par l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement).
Quels sont les établissements concernés ?
L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Les CCAS sont tous agréés à l'aide sociale.
Quand pouvez-vous déposer une demande?
Vous pouvez déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement à tout moment :
- Soit avant d'entrer en établissement. Si l'aide sociale vous est accordée, cette admission dite de principe est valable 2 ans. Passé ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande.
- Soit après votre admission en établissement. Pour que l'aide sociale soit accordée à compter du jour d'entrée dans l'établissement, votre demande doit être déposée dans un délai maximum de 4 mois, suite à votre admission en établissement.
Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?
L'aide sociale à l'hébergement peut vous être accordée selon certaines conditions d'âge, de résidence et de ressources :
- Vous avez plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
- Vous résidez à La Réunion depuis plus de 3 mois.
- Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France.
- Vos ressources, augmentées éventuellement de la contribution de vos obligés alimentaires (vos enfants et petits-enfants), sont inférieures au coût du tarif hébergement de l'établissement.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur vous-même et sur votre famille ?
Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en maison de retraite ou en long séjour, vos ressources sont prélevées à hauteur de 90 %.
Un minimum d'argent de poche légal mensuel, correspondant à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse, vous est garanti et laissé à votre disposition, quel que soit le montant de vos revenus.
Vos enfants et petits-enfants sont tenus de participer à vos frais d'hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution est fixée en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 €, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien.
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en établissement peuvent être récupérées sur sa succession, sans aucun seuil de récupération, et dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
Hébergement temporaire
L’aide sociale à l’hébergement temporaire permet de couvrir en partie les frais liés à votre accueil, limité à 3 mois au cours de l’année civile, dans des structures spécifiques d’hébergement conventionnées.
Qui peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement temporaire ?
L’aide sociale à l’hébergement temporaire peut vous être accordée selon certaines conditions d’âge, de résidence, et de ressources :
- vous avez plus de 60 ans ;
- vous résidez à La Réunion depuis plus de 3 mois ;
- si vous êtes étranger, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Si vous avez moins de 60 ans et que vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, dans certaines conditions, bénéficier d’un hébergement temporaire soit dans les établissements mentionnés plus haut soit dans des établissements spécifiques pour personnes handicapées : vous devez prendre contact directement avec ces établissements.
Quelle est votre participation financière aux frais de votre hébergement temporaire ?
En cas d'admission à l’aide sociale pour un hébergement temporaire, une participation financière est mise à votre charge. Elle varie selon l’importance de vos revenus, et est fixée par la commission d’admission à l’aide sociale.
Vos enfants et petits-enfants ne sont pas tenus de participer à vos frais d’hébergement au titre de leur obligation alimentaire.
Quelles sont les conséquences de l’admission à l’aide sociale sur votre patrimoine ?
- Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l’aide sociale pour son hébergement temporaire peuvent être intégralement récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l’actif net successoral.
- Une récupération peut également être exercée à l’encontre des donataires ou des légataires, dans la limite du montant de la donation ou du legs.
Où s’adresser ?
Pour retirer le formulaire et déposer les demandes d'aide sociale à l'hébergement, vous pouvez vous adresser aux Territoires d'Action Sociale (TAS) du Département (consulter les coordonnées ci-après) ou auprès du Centre Communal d'Action Sociale CCAS de votre domicile.
Département de La Réunion :
ASA Nord 146, rue Sainte-Marie – 97 400 Saint-Denis Tél. : 0262 28 98 28
ASA Sud 44 bis, rue Archambaud – 97 410 Saint-Pierre Tél. : 0262 96 90 70
ASA Est 402, rue de la Gare Bloc A – 97 440 Saint-André Tél. : 0262 40 71 00
ASA Ouest 60, rue Claude de Sigoyer BP 105 – Plateau Caillou – 97 863 Saint-Paul Cedex Tél. : 0262 55 47 47
