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Aide : Fonds de solidarité pour le logement FSL

Pour qui ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir :

- qui est sans logement ;

- qui est logée dans des habitations insalubres, précaires ou de fortune ;

- qui est confrontée à un cumul de difficultés ;

- qui doit quitter son lieu d’habitation dans le cadre d’une RHI ;

- qui reconstitue sa cellule familiale au retour du placement d’un enfant ;

- qui ne peut se maintenir dans son logement actuel pour des raisons de sécurité, de santé ou

de handicap.

Pour quoi ?

a) Les frais liés à l’accès au logement à savoir :

  •   le dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges ;

  •   le premier mois de loyer : calculé au prorata temporis ;

  •   2e mois de loyer : une aide financière au paiement du résiduel du 2e mois de loyer peut être

    accordée, sur avis motivé du travailleur social ;

  •   3e mois de loyer : une aide financière au paiement du résiduel du 3e mois de loyer peut être

    accordée aux personnes victimes de violence, sur avis motivé du travailleur social ;

  •   les frais d’agence, d’assurance locative, d’ouverture de compteur : la prise en charge des frais d’agence ne peut excéder 50% du coût réel et le montant cumulé de l’aide portant sur ces différents frais ne peut dépasser 500 € ;

  •   l’achat de mobilier de première nécessité (cuisinière, réfrigérateur, tables et chaises, lits et literie)

    Cette aide ne concerne que :

  •   les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe,

  •   les personnes hébergées en situation de rupture familiale devant faire face aux frais d’hébergement et aux frais d’accès,

  •   ainsi que les personnes victimes de violence n’ayant pas pu récupérer leur ancien mobilier. Le montant plafond de la subvention est de 1 500 € par ménage.
    L’aide n’a pas vocation à remplacer l’ancien mobilier.

    Le cautionnement du loyer et des charges locatives

    Les associations agréées par la collectivité qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions et qui se portent caution d’une personne en difficulté pour lui permettre d’accéder à un logement peuvent recevoir une aide du FSL. Celle-ci prend la forme d’une contre garantie en cas d’impayés. Le FSL rembourse à l’association les sommes qu’elle aura versées au bailleur en cas de défaillance du locataire.

    L’aide du FSL peut être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment une situation de chômage.

    b) Les aides liées au maintien dans le logement

    > Résorption des impayés de loyer : aide accordée sous forme de subvention égale au maximum à 4 mois de loyer charges comprises.

    Les aides sont accordées sous réserve que les ménages reprennent le paiement mensuel, depuis au moins 2 mois consécutifs, de leur loyer ou de leur loyer résiduel théorique et lorsqu’ils sont bénéficiaires d’une allocation de logement respectent la procédure d’impayé mise en œuvre par la CAF.

    Un accompagnement social est systématiquement prescrit.

a) Les frais liés à l’accès au logement à savoir :

  •   le dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges ;

  •   le premier mois de loyer : calculé au prorata temporis ;

  •   2e mois de loyer : une aide financière au paiement du résiduel du 2e mois de loyer peut être

    accordée, sur avis motivé du travailleur social ;

  •   3e mois de loyer : une aide financière au paiement du résiduel du 3e mois de loyer peut être

    accordée aux personnes victimes de violence, sur avis motivé du travailleur social ;

  •   les frais d’agence, d’assurance locative, d’ouverture de compteur : la prise en charge des frais d’agence ne peut excéder 50% du coût réel et le montant cumulé de l’aide portant sur

    ces différents frais ne peut dépasser 500 € ;

  •   l’achat de mobilier de première nécessité (cuisinière, réfrigérateur, tables et chaises, lits et literie)

    Cette aide ne concerne que :

  •   les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe,

  •   les personnes hébergées en situation de rupture familiale devant faire face aux frais d’hébergement et aux frais d’accès,

  •   ainsi que les personnes victimes de violence n’ayant pas pu récupérer leur ancien mobilier. Le montant plafond de la subvention est de 1 500 € par ménage.

    L’aide n’a pas vocation à remplacer l’ancien mobilier.

    Le cautionnement du loyer et des charges locatives

    Les associations agréées par la collectivité qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions et qui se portent caution d’une personne en difficulté pour lui permettre d’accéder à un logement peuvent recevoir une aide du FSL. Celle-ci prend la forme d’une contre garantie en cas d’impayés. Le FSL rembourse à l’association les sommes qu’elle aura versées au bailleur en cas de défaillance du locataire.

    L’aide du FSL peut être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment une situation de chômage.

    b) Les aides liées au maintien dans le logement

    > Résorption des impayés de loyer : aide accordée sous forme de subvention égale au maximum à 4 mois de loyer charges comprises.

    Les aides sont accordées sous réserve que les ménages reprennent le paiement mensuel, depuis au moins 2 mois consécutifs, de leur loyer ou de leur loyer résiduel théorique et lorsqu’ils sont bénéficiaires d’une allocation de logement respectent la procédure d’impayé mise en œuvre par la CAF.

    Un accompagnement social est systématiquement prescrit.

c) L’aide aux impayés d’eau, d’électricité et de téléphone

L’aide a pour objet d’apporter un soutien financier aux ménages en situation de pauvreté et rencontrant des difficultés pour préserver leur accès à la fourniture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe.
L’aide est plafonnée à
80% du montant de la dernière facture réelle ou estimative (y compris les arriérés), dans la limite des plafonds ci-dessous :

Nombre de personnes dans le foyer     Nombre d'Unités de Consommation     Plafond de l'aide

1                                                                           1 UC                                                153,00 euros

2                                                                        1,5 UC                                                229,50 euros

3                                                                           2 UC                                                306,00 euros

4                                                                         2,5 UC                                               382,50 euros

5                                                                            3 UC                                               459,00 euros

Personne supplémentaire                                  0,5 UC                                                 76,50 euros

Le montant de la facture doit être supérieur à 50 €.
Le ménage doit avoir effectué un paiement à hauteur de 20 % à minima de la facture (hors arriérés).

d) Les mesures d’accompagnement social liées au logement

L’ASLL est une mesure d’accompagnement social spécialisé, mené par un travailleur social dédié. Il s’adresse à tous types de publics en hébergement temporaire ou en diffus. Il s’agit d’un accompagnement visant à l’accès ou au maintien dans le logement de manière durable.

La mise en œuvre est confiée à des structures agréées, conventionnées et financées par le Département.

 

Comment ?

La demande d’aide précise la situation familiale, la situation financière (ressources, charges et frais divers), la situation sociale, la situation par rapport au logement, les motifs de l’impayé, les difficultés à faire face aux paiements, le projet d’insertion socioprofessionnel, le plan d’aide.

Le circuit de la demande d’aide est le suivant :

1. La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement
La saisine du FSL est effectuée par écrit par les travailleurs sociaux (un instructeur social territorialement compétent) et est accompagnée d’un diagnostic social.
Pour les ménages allocataires de la CAF, salariés ou indemnisés par l’ASSEDIC, le service social compétent est celui de la CAF. Pour les autres ménages, c’est celui du Département. Le FSL est également saisi par les travailleurs sociaux des Communes (CCAS) et des associations ayant en charge l’accompagnement social.

2. L’étude administrative
Le gestionnaire du FSL procède à l’étude administrative du dossier transmis par le travailleur social.

3. La Commission Technique
Une fois l’étude administrative réalisée, le dossier fait l’objet d’un examen en commission technique du FSL qui se prononce sur l’octroi des aides.

Contact Info

GESTIONNAIRE DU FSL

Conseil Départemental de La Réunion
Direction de l’Habitat
34 rue Notre Dame de la Source
97400 Saint-Denis

Tél. : 0262 23 56 00

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