Aide Habitat Logement : Régularisation du Statut d'occupation RSO - Sortie de l'indivision

Pour qui ?

À toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde de l’habitat ou de construction d’un logement évolutif social (LES) nécessitant un titre de propriété ; ou à toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde d’un logement très social (LTS) qu’il occupe à titre de résidence principale, nécessitant un titre de propriété, et qui est mis en vente par une commune ou un bailleur social.

Dans les cas cités ci-dessus, les projets doivent être réalisés, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'accord de subvention par un opérateur agréé Habitat par le Département ou l'Etat.

 

Combien ?

Une subvention maximale de 3 000 € est accordée à chacun des héritiers.

L’attestation du notaire, datant de moins de six mois sert de référence pour fixer le montant de la subvention. Pour toutes précisions sur les pièces à fournir, se reporter à la liste des pièces à joindre au dossier de demande d’aide.

Conditions de ressources : les revenus annuels (N-2) du demandeur et des autres héritiers (si plusieurs héritiers) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous (barème applicable au 1er janvier 2021) : 

Nombre de personnes occupant le logement

     Plafond de ressources

1 personne

     14 152 €

2 personnes

     18 899 €

3 personnes

     22 727 €

4 personnes

     27 437 €

5 personnes

     32 277 €

6 personnes et plus

     36 376 €

Pour quoi ?

RSO Régularisation du Statut d'occupation

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir un titre de propriété, nécessaire à la réalisation, par un opérateur agréé habitat par la collectivité ou l’État, d’un des projets suivants : amélioration lourde de l’habitat ancien, construction d’un logement évolutif social (LES), acquisition d’un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social accompagnée d’un projet d’amélioration lourde.

Cette aide vise à régler :
Les frais d’acte notarié de succession, donation, donation- partage, partage de biens entre héritiers,
Renonciation à usufruit ou de cession de droits ;
Les frais d’acte notarié pour l’acquisition d’un LTS auprès d’une commune ou d’un bailleur social.

Comment ?

Un dossier de demande d’aide à la régularisation est à retirer :

au Territoire d'Action Sociale Sud-Ouest :

Cellule Habitat

Téléphone : 02 62 96 29 32 ou 02 62 96 29 41
16A, rue Luc Lorion
BP 343
97410 Saint-Pierre

Accueil physique et téléphonique : le lundi et le mercredi matin de 8h30 à 12h

Ménages résidant dans les communes suivantes :
Cilaos, Entre-Deux, Etang-Salé, Le Tampon, Les Avirons, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre

 

dans les autres Territoires d'Action Sociale (TAS) :

Direction de l'Habitat

Téléphone : 02 62 23 56 00
34 rue Notre Dame de la Source
97400 Saint-Denis

Accueil physique et téléphonique : du lundi au jeudi de 8h à 15h30. Le vendredi de 8h30 à 15h

Pour les ménages résidant dans les autres communes.

Contact Info

Un dossier de demande d’aide à la régularisation est à retirer :

au Territoire d'Action Sociale Sud-Ouest :

Cellule Habitat

Téléphone : 02 62 96 29 32 ou 02 62 96 29 41
16A, rue Luc Lorion
BP 343
97410 Saint-Pierre

Accueil physique et téléphonique : le lundi et le mercredi matin de 8h30 à 12h

Ménages résidant dans les communes suivantes :
Cilaos, Entre-Deux, Etang-Salé, Le Tampon, Les Avirons, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre

 

dans les autres Territoires d'Action Sociale (TAS) :

Direction de l'Habitat

Téléphone : 02 62 23 56 00
34 rue Notre Dame de la Source
97400 Saint-Denis

Accueil physique et téléphonique : du lundi au jeudi de 8h à 15h30. Le vendredi de 8h30 à 15h

Pour les ménages résidant dans les autres communes.

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