Appel à candidature pour la désignation de 4 personnes qualifiées bénévoles
(Article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Le Préfet de La Réunion, le Président du Conseil départemental et la Directrice de l’Agence Régionale de Santé Océan-Indien (ARS OI) souhaitent conjointement établir une liste de 4 personnes qualifiées comme en dispose le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » (article L. 311-5 du CASF).
La personne qualifiée accompagnera l’usager dans ses démarches et la promotion de ses droits (articles L. 311-3 à L. 311-9 du CASF) notamment ceux attachés au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
La personne qualifiée informera l’usager ou le représentant légal des suites données à sa demande ainsi que les démarches entamées dans le cadre de sa mission. Elle en rendra compte également aux autorités de tutelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
La personne qualifiée doit dans l’exercice de ses missions présenter des garanties de moralité, de neutralité, et des compétences en droits sociaux. Elle doit aussi avoir une bonne connaissance du secteur social et médico-social, ainsi que de l’organisation administrative et judiciaire.
Afin de répondre aux dispositions du CASF pour la désignation des personnes qualifiées à La Réunion et améliorer l’expression des droits des usagers, le président du Conseil départemental, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et la directrice de l’ARS OI ont décidé d’un commun accord de lancer un appel à candidature pour choisir les personnes qui souhaiteraient investir cette mission.
Le dossier de candidature (cahier des charges) est consultable et téléchargeable ici :
Cahier des charges relatif à la personne qualifiée (document PDF, nouvelle fenêtre, 750ko)
Version accessible du cahier des charges (nouvelle fenêtre)
Les candidatures doivent être envoyées avant le 17 mai 2019 à minuit,
À l’adresse suivante :
Département de La Réunion
Direction de l’Autonomie
2 rue de la Source
97488 Saint-Denis CEDEX
ou être transmises par messagerie à dautonomie@cg974.fr avant le 17 mai 2019 à minuit.
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats avant la date limite de dépôt de candidature par messagerie à l’adresse suivante : dautonomie@cg974.fr avec dans l’objet du courriel la référence à l’appel à candidature pour la fonction de personne qualifiée.
Ces informations peuvent également se retrouver sur le site internet de la DJSCS (http://reunion.drjscs.gouv.fr/) et de l’ARS OI (www.ocean-indien.ars.sante.fr)
