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21 janv. 2019

Texte : Appel à candidatures – SAMSAH TSA 974 – 2019

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Avis d’appel à candidatures pour la création dans le département de La Réunion de 25 places de service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) et organisation d’une offre d’appui

 

 

Appel à candidatures – SAMSAH TSA 974 – 2019

 

 

I.       Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion

Département de la Réunion

Direction de l’Autonomie

2 rue de la Source

97400 SAINT DENIS

 

Madame la Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien

Agence de Santé de l’Océan Indien

Délégation de l’Ile de la Réunion

2 bis avenue Georges Brassens

97400 SAINT DENIS

 

 

II.      Objet de l’appel à candidatures, catégorie et nature d’intervention dont il relève au sens de l’article L. 312-1 du CASF, dispositions légales et règlementaires applicables

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des familles (CASF), du code de la santé publique (CSP) et du code de la sécurité sociale (CSS). Il a pour objet la création de services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), tel que visé au 7° du I de l’article L312-1 du CASF, porteurs de troubles du spectre autistique. Il porte sur la création, par extension de capacité des SAMSAH existants à La Réunion, d’une capacité de 25 places, dont 8 sur la microrégion Est, 8 sur la microrégion Ouest et 9 places sur la microrégion Sud.

 

Les dispositions légales et règlementaires applicables au présent appel à candidatures comprennent notamment :

-    le code de l’action sociale et des familles,

-    le code de la santé publique

-    le code de la sécurité sociale

-    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

-    Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

-    Code de l’action sociale et des familles (CASF) : catégorie d’établissements médico-sociaux au sens de l’article L.312-1 soumis à autorisation, et aux droits et obligations de l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux ; articles D.312-162, D.312-166 et suivants, R.314-140 et suivants, D.344-5-1 et suivants

-    Circulaire n° DGCS/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017

-    Instruction N° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

 

 

III.    Critères de sélection et modalités d’évaluation des projets présentés

STRATEGIE GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PROJET

-    Expérience du candidat dans :

Ø    la gestion d'un SAMSAH (5)

Ø    l’accompagnement de personnes avec TSA (5)

Ø    la connaissance du territoire et des acteurs (5)

-    Pilotage du projet :

Ø    organigramme du SAMSAH (3)

Ø    cohérence avec le projet associatif (2)

Ø    Capacité du candidat à s'inscrire dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous" (10)

 

PROJET DE SERVICE

-    Modalités de prise en charge :

Ø    Respect des RBPP HAS et ANESM dans le projet de service (5)

Ø    Nombre d’heures de prise en charge directe par semaine et répartition des actes entre prise en charge directe et prise en charge indirecte (10)

-    Modalités d’entrée et de sortie dans le dispositif :

Ø    Procédure d’admission et modalités d’accueil (5)

Ø    Anticipation et formalisation de la sortie (5)

-    Élaboration et mise en œuvre du projet d’accompagnement :

Ø    Adéquation du projet de service avec les différents profils accueillis et adaptation aux besoins évalués (5)

Ø    Individualisation de la prise en charge et de l’accompagnement (5)

Ø    Modalités d’évaluation et de réévaluations (5)

Ø    Prise en compte de la dimension familiale et affective (5)

-    Modalités de coordination et de coopérations :

Ø    Ouverture du service sur l’extérieur (travail en réseau et modes de coopération avec les partenaires) (3)

Ø    Identification des partenariats (2)

-    Modalités de mise en œuvre des droits des usagers :

Ø    Outils loi 2002-2 (2)

Ø    Evaluation du projet (3)

-    Modalités d'organisation :

Ø    plages d'ouverture, amplitude (5)

Ø    couverture géographique (1)

Ø    organisation des déplacements (4)

 

CAPACITE DE MISE EN ŒUVRE

-    Faisabilité du calendrier et délai de mise en œuvre :

Ø    Installation des places à la date fixée dans le cahier des charges (4)

Ø    modalités de mise en œuvre du projet (calendrier, plan de recrutement du personnel, etc.) (6)

-    Modalités architecturales de mise en œuvre :

Ø    Adaptation des locaux au public et à la mission du service (5)

Ø    Implantation géographique (5)

-    Ressources financières :

Ø    Respect du coût prédéterminé (5)

Ø    Cohérence du budget prévisionnel (5)

-    Ressources humaines :

Ø    Composition de l'équipe pluridisciplinaire, compétences et qualifications mobilisées (tableau des effectifs en ETP et par qualification) (5)

Ø    Plan de formation (5)

Ø    Modalités de soutien aux personnels (5)

 

 

 

IV.    Délai de réception du dossier de réponse à l’appel à candidatures

Le dossier de réponse à l’appel à candidatures doit être réceptionné au plus tard le 21 mars 2019 à 16H00.

 

Il sera :

-    soit adressé par voie postale avec accusé de réception, le candidat devant veiller aux délais d’acheminement postal pour une réception au plus tard à la date indiquée ci-dessus,

-    soit déposé au secrétariat commun de la procédure, contre récépissé daté, au plus tard à la date indiquée ci-dessus.

 

 

 

V.      Modalités de consultations des documents composant l’appel à candidatures, et précisions à caractère général

Le présent avis d’appel à candidatures est publié sur les sites internet du Département de la Réunion et de l’Agence de Santé de l’Océan Indien :

www.cg974.fr

www.ars.ocean-indien.sante.fr

 

La mise en ligne de l’avis d’appel à candidatures sur les sites indiqués ci-dessus comprend le cahier des charges de l’appel à projet. L’avis et le cahier des charges de l’appel à candidatures sont donc accessibles gratuitement en ligne, sans nécessité d’en faire la demande expresse auprès des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.

 

Les précisions à caractère général, visées à l’article R 313-4-2 du CASF, susceptibles d’être apportées par les autorités compétentes seront accessibles à l’ensemble des candidats, déclarés ou non, sur les sites internet indiqués ci-dessus, au plus tard cinq jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.

 

 

 

VI.    Modalités de dépôt du dossier de réponse et pièces justificatives exigibles

Le candidat doit adresser, en une fois, 4 exemplaires complets papier de son dossier de réponse, et un exemplaire sur support informatisé en format PDF (clé USB) au Département de la Réunion, qui assure le secrétariat commun de la procédure :

 

-    par envoi postal :

Département de la Réunion

Direction de l’Autonomie

2 rue de la Source

97488 Saint Denis cedex

 

-    par dépôt physique :

Département de la Réunion

Direction de l’Autonomie

26 avenue de la Victoire

97488 Saint Denis cedex

Horaires de réception des dossiers : du lundi au vendredi de 08H00 à 16H00.

 

Chaque exemplaire papier, ainsi que le support informatisé, doit être placé dans une enveloppe distincte comprenant les mentions suivantes :

-    Identification du candidat, de son représentant légal avec ses coordonnées postales, téléphoniques (fixe et portable) et adresse mail

-    Intitulé de l’appel à candidatures : « Appel à candidatures – SAMSAH TSA 974 – 2019 »

-    Mention « Ne pas ouvrir avant le 22 mars 2019 »

-    Signature du représentant légal du candidat, avec indication des noms et prénoms.

 

Dans le cadre d’un envoi postal, chacune des enveloppes comportant les 4 exemplaires papier et le support informatisé, devra être insérée au sein d’une seule et même enveloppe qui devra obligatoirement comprendre les mentions suivantes, en plus de l’adresse postale indiquée ci-dessus :

-    Intitulé de l’appel à candidatures : « Appel à candidatures – SAMSAH TSA 974 – 2019 »

-    Mention « Ne pas ouvrir avant le 22 mars 2019 »

 

Le dossier de réponse comprendra les pièces suivantes :

 

a)  Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins présentés par le cahier des charges et l’intérêt porté à ce projet.

 

b)  Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

-    un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 du CASF ;

-    l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du CASF ;

-    la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

-    le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF ;

 

c)  Un dossier relatif aux personnels comprenant :

-    une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

-    le plan de formation envisagé ;

 

d) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du CASF :

-    les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;

-    le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

-    en cas d'extension ou de transformation d'un établissement service existant, le bilan comptable de cet établissement ;

-    les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus ;

-    le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;

-    le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

 

e)  Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

 

 

 

VII.   Calendrier de la procédure

-    publication de l’appel à candidatures et du cahier des charges : le 21 janvier 2019

-    réception des dossiers de candidature : au plus tard le 21 mars 2019 à 16H00

-    instruction des dossiers de candidature et avis de la commission de sélection : d’avril à juin 2019 (dates indicatives)

-    décision d’autorisation : au plus tard le 30 juin 2019

 

 

Fait à Saint Denis, le

 

 

 

 

La Directrice Générale                                                 Le Président

de l’Agence de Santé Océan Indien                            du Conseil Départemental de la Réunion

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