Avis d’appel à candidatures pour la création de 25 places en foyer d’accueil médicalisé (FAM), en semi-internat, pour adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA)
Appel à candidatures – FAM TSA 974 – 2019
I. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion
Département de la Réunion
Direction de l’Autonomie
2 rue de la Source
97400 SAINT DENIS
Madame la Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien
Agence de Santé de l’Océan Indien
Délégation de l’Ile de la Réunion
2 bis avenue Georges Brassens
97400 SAINT DENIS
II. Objet de l’appel à candidatures, catégorie et nature d’intervention dont il relève au sens de l’article L. 312-1 du CASF, dispositions légales et règlementaires applicables
Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des familles (CASF), du code de la santé publique (CSP) et du code de la sécurité sociale (CSS). Tel que visé au 7° du I de l’article L312-1 du CASF, il a pour objet la création de places de foyer d’accueil médicalisé (FAM), en semi-internat, pour des personnes porteuses de troubles du spectre autistique. Les 25 places sont à créer par extension de capacité des FAM existants à La Réunion et se répartissent comme suit : 12 sur la microrégion Nord, 6 sur la microrégion Ouest et 7 sur la microrégion Sud.
Les dispositions légales et règlementaires applicables au présent appel à candidatures comprennent notamment :
- le code de l’action sociale et des familles,
- le code de la santé publique
- le code de la sécurité sociale
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme
- Décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
- Les textes applicables aux Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) prévus au Code de l'action sociale et des familles et notamment :
* articles L. 312-1 I 7 ;
* articles L. 344-1-1 (missions des FAM)
* articles R. 314-140 et suivants (tarification)
* articles D. 344-5-1 à 16 (Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie)
III. Critères de sélection et modalités d’évaluation des projets présentés
STRATEGIE GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PROJET
- Expérience du candidat dans :
Ø la gestion d'un FAM (5)
Ø l’accompagnement de personnes avec TSA (5),
Ø la connaissance du territoire (3)
- Pilotage du projet :
Ø organigramme du FAM (4)
Ø cohérence avec le projet associatif (3)
Ø Capacité du candidat à s'inscrire dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous" (10)
PROJET D’ETABLISSEMENT
- Modalités de prise en charge :
Ø Respect des RBPP HAS et ANESM dans le projet d’établissement (5)
Ø Mise en place d’accueils diversifiés, temporaires et séquentiels (10)
- Modalités d’entrée et de sortie dans le dispositif :
Ø Procédure d’admission et modalités d’accueil dans la structure (5)
Ø Anticipation et formalisation de la sortie de la structure (5)
- Élaboration et mise en œuvre du projet d’accompagnement :
Ø Adéquation du projet d’établissement avec les différents profils accueillis et adaptation aux besoins évalués (5)
Ø Individualisation de la prise en charge et de l’accompagnement (5)
Ø Prise en compte de la dimension familiale et affective (5)
Ø Modalités d’évaluation (formelles et informelles) proposées dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé (5)
- Modalités de coordination et de coopérations :
Ø Ouverture de l’établissement sur l’extérieur (travail en réseau et modes de coopération avec les partenaires extérieurs) (3)
Ø Identification des partenariats (2)
- Modalités de mise en œuvre des droits des usagers :
Ø Outils loi 2002-2 (2)
Ø Evaluation du projet (3)
- Modalités d'organisation :
Ø plages d'ouverture, amplitude (5)
Ø couverture géographique (1)
Ø organisation des déplacements (4)
CAPACITE DE MISE EN ŒUVRE
- Faisabilité du calendrier et délai de mise en œuvre :
Ø Installation des places à la date fixée dans le cahier des charges (4)
Ø modalités de mise en œuvre du projet (calendrier, plan de recrutement du personnel, etc.) (6)
- Modalités architecturales de mise en œuvre :
Ø Adaptation des locaux au public (7)
Ø Implantation géographique (3)
- Ressources financières :
Ø Respect du coût prédéterminé (5)
Ø Cohérence du budget prévisionnel (5)
- Ressources humaines :
Ø Composition de l'équipe pluridisciplinaire, compétences et qualifications mobilisées (tableau des effectifs en ETP et par qualification) (5)
Ø Plan de formation (5)
Ø Modalités de soutien aux personnels (5)
IV. Délai de réception du dossier de réponse à l’appel à candidatures
Le dossier de réponse à l’appel à candidatures doit être réceptionné au plus tard le 21 mars 2019 à 16H00.
Il sera :
- soit adressé par voie postale avec accusé de réception, le candidat devant veiller aux délais d’acheminement postal pour une réception au plus tard à la date indiquée ci-dessus,
- soit déposé au secrétariat commun de la procédure, contre récépissé daté, au plus tard à la date indiquée ci-dessus.
V. Modalités de consultations des documents composant l’appel à candidatures et précisions à caractère général
Le présent avis d’appel à candidatures est publié sur les sites internet du Département de la Réunion et de l’Agence de Santé de l’Océan Indien :
La mise en ligne de l’avis d’appel à candidatures sur les sites indiqués ci-dessus comprend le cahier des charges de l’appel à projet. L’avis et le cahier des charges de l’appel à candidatures sont donc accessibles gratuitement en ligne, sans nécessité d’en faire la demande expresse auprès des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.
Les précisions à caractère général, visées à l’article R 313-4-2 du CASF, susceptibles d’être apportées par les autorités compétentes seront accessibles à l’ensemble des candidats, déclarés ou non, sur les sites internet indiqués ci-dessus, au plus tard cinq jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.
VI. Modalités de dépôt du dossier de réponse et pièces justificatives exigibles
Le candidat doit adresser, en une fois, 4 exemplaires complets papier de son dossier de réponse, et un exemplaire sur support informatisé en format PDF (clé USB) à l’Agence de Santé Océan Indien, qui assure le secrétariat commun de la procédure :
- par envoi postal
- ou par dépôt physique
Horaires de réception des dossiers : du lundi au vendredi de 08H00 à 16H00.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis Avenue Georges Brassens
97490 Sainte-Clotilde
Chaque exemplaire papier, ainsi que le support informatisé, doit être placé dans une enveloppe distincte comprenant les mentions suivantes :
- Identification du candidat, de son représentant légal avec ses coordonnées postales, téléphoniques (fixe et portable) et adresse mail
- Intitulé de l’appel à candidatures : « Appel à candidatures – FAM TSA 974 – 2019 »
- Mention « Ne pas ouvrir avant le 22 mars 2019 »
- Signature du représentant légal du candidat, avec indication des noms et prénoms.
Dans le cadre d’un envoi postal, chacune des enveloppes comportant les 4 exemplaires papier et le support informatisé, devra être insérée au sein d’une seule et même enveloppe qui devra obligatoirement comprendre les mentions suivantes, en plus de l’adresse postale indiquée ci-dessus :
- Intitulé de l’appel à candidatures : « Appel à candidatures – FAM TSA 974 – 2019 »
- Mention « Ne pas ouvrir avant le 22 mars 2019 »
Le dossier de réponse comprendra les pièces suivantes :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et l’intérêt porté à ce projet.
b) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 du CASF ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du CASF ;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF ;
c) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- le plan de formation envisagé ;
d) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité ;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à candidatures obligatoirement réalisés par un architecte ;
e) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du CASF :
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- en cas d'extension ou de transformation d'un établissement service existant, le bilan comptable de cet établissement ;
- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus ;
- le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
- le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
f) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
VII. Calendrier de la procédure
- publication de l’appel à candidatures et du cahier des charges : le 21 janvier 2019
- réception des dossiers de candidature : au plus tard le 21 mars 2019 à 16H00
- instruction des dossiers de candidature et avis de la commission de sélection : d’avril à juin 2019 (dates indicatives)
- décision d’autorisation : au plus tard le 30 juin 2019
Fait à Saint Denis, le
La Directrice Générale Le Président
de l’Agence de Santé Océan Indien du Conseil Départemental de la Réunion
