AVIS D’APPEL A PROJET

Création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance

Clôture de l’appel à projet : Lundi 29 octobre 2018

Avis d’appel à projet

Création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Les services à domicile recouvrent l’ensemble des prestations délivrées au domicile des personnes dites « fragiles » (personnes âgées, personnes handicapées, familles fragilisées), afin de les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne par l’apport de prestations d’aide et d’accompagnement. Ces services relèvent du cadre juridique des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) prévu par le code de l’action sociale et des familles (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Ainsi, des interventions à domicile peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance. Il s’agit de prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE) accordée par le conseil départemental sur le fondement de l’article L222-3 du code de l’action sociale et des familles.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement vient faire évoluer le cadre et le régime juridique des services d’aide à domicile auprès des familles fragiles et en conséquence, les services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’ASE doivent désormais être autorisés par le Conseil départemental ;

Au regard de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires, le présent appel à projet a pour objet de faire évoluer le cadre d’intervention des services d’aide à domicile en faveur de familles fragiles de l’ASE en vue de leur autorisation.

Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Monsieur le Président du Conseil départemental de La Réunion

Hôtel du Département

Direction Enfance Famille

2 rue de la Source

97488 Saint-Denis Cedex

Tel : 02 62 90 30 30

Objet de l’appel à projet

L’appel à projet vise la création au 19 avril 2019 d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile au titre de l’ASE, pour 20 000 heures de TISF (Technicien d’Intervention Sociale et Familiale) et 8000 heures d’AES (Accompagnant Educatif et Social) annuelles.

Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.

Publication et Consultation de l’avis

Le présent avis d’appel à projet et le cahier des charges sont publiés dans la presse et au recueil des actes administratifs du Département de La Réunion ; la date de cette publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture le lundi 29 octobre 2018 à 16h.

Les documents et informations sont également consultables et téléchargeables sur le site internet du Département de La Réunion : www.cg974.fr

Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, par messagerie électronique exclusivement à l’adresse suivante : appelsaprojet-def@cg974.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « aide et accompagnement à domicile ».

Les précisions complémentaires à caractère général, visées à l’article R 313-4-2 du CASF, seront accessibles à l’ensemble des candidats, au plus tard 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers sur le site internet du Département.

Cadre juridique de l’appel à projet

• La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

• La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

• La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application.

Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception.

Par voie postale à l’adresse suivante :

Département de La Réunion

Direction Enfance Famille

2 rue de La Source

97488 Saint Denis Cedex

Par dépôt en main propre, contre avis de réception dans les mêmes délais et à la même adresse, au secrétariat de la DEF (Direction Enfance Famille), porte 302, les jours ouvrés : du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00, 15h00 le vendredi.

Le dossier se présentera sous les formes suivantes :

• 2 exemplaires en version papier dans une enveloppe cachetée portant la mention « Appel à projet SAAD 2018 - Secrétariat de la DEF – ne pas ouvrir » qui comprendra deux sous enveloppes :

• l’une contenant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat (annexe 3 de l’appel à projet) portant la mention « appel à projet - candidature »,
• l’autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projet (annexe 3 de l’avis d’appel à projet) portant la mention « appel à projet – projet »

• 1 exemplaire en version informatique à envoyer par mail à l’adresse suivante : appelsaprojet-def@cg974.fr ou par clé USB 

La date limite de réception ou dépôt des projets est fixée

au lundi 29 octobre 2018 à 16h.

Composition du dossier

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant obligatoirement deux parties distinctes (candidature et projet) et les pièces fixées, en référence à l’article R.313-4-3 du CASF.

La liste des documents, devant être transmis par le candidat, fait l’objet de l’annexe 3 de l’avis d’appel à projet.

Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1, R 313-1 et suivants du CASF.

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Président du Département, selon trois étapes :

• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l’article R. 313-4-3 du CASF dans un délai de 8 jours,
• vérification de l’éligibilité de la candidature au regard de l’objet de l’appel à projet et des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges,
• analyse sur le fond des projets pour les dossiers complets et reçus dans les délais impartis, en fonction des critères de sélection faisant l’objet de l’annexe 2 - Grille relative aux critères de sélection et modalités de notation - jointe au présent avis.

Seront déclarés comme irrecevables et ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets :

1°- déposés au-delà des délais mentionnés dans l'avis d'appel à projet,

2°- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites,

3°- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.

La commission d’information et de sélection prévue à l’article R313-1 du CASF procèdera à l’examen et au classement des dossiers. Sa composition fera l’objet d’un arrêté du Président du Conseil départemental de La Réunion, publié au recueil des actes administratifs et sur le site du Département.

Les instructeurs établissent un compte-rendu d’instruction motivé pour chacun des projets et peuvent proposer un classement selon les critères mentionnés dans l’annexe 2. Ils sont entendus par ladite commission et y assistent pour établir le procès verbal.

La liste des projets par ordre de classement et la décision d’autorisation, prise par le Président du Conseil départemental, seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet et notifiées à l’ensemble des candidats.

En application de l’article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

Calendrier

Fait à Saint Denis, le      13 août            2018

Le Président du Conseil départemental

Cyrille Melchior

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

Création d’un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile à l’Aide Sociale à l’Enfance

En référence au décret 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles, l’objectif du présent cahier des charges précisé ci-dessous est de définir les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Le candidat devra présenter son dossier en respectant les conditions précisées ci-après :

- « le cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à domicile »

- « l’accompagnement de la famille » 

- « l’organisation et fonctionnement interne du SAAD ».

Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du CASF relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

CADRAGE DES ATTENDUS

Objet des interventions

Le présent cahier des charges concerne l’action ci-dessous désignée :

Création d’un SAAD auprès des familles fragilisées dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Ces interventions ont pour objet de fournir les prestations d’aide à domicile assurées par des TISF (Technicien d’Intervention Sociale et Familiale) et/ou des AES (Accompagnant Educatif et Social) auprès de familles fragilisées de l’ASE, avec l’accord du bénéficiaire, et sur l’ensemble du territoire de l’île de la Réunion.

Ces prestations d’aide à domicile auprès des familles avec enfants rencontrant des difficultés nécessitant une intervention éducative quotidienne de proximité ont pour objectifs de prévenir et d’éviter des ruptures familiales et/ou sociales.

Le Public bénéficiaire

Ces interventions concernent les familles « confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (article L221-1 du CASF).

Elles sont identifiées et orientées par les services sociaux du Département.

Répartition des prestations sur le territoire

Le SAAD intervient sur les zones géographiques des services sociaux départementaux déconcentrés qui sont répartis comme suit :

La durée des mesures

La durée de la prestation d’aide délivrée à chaque famille sera déterminée par le responsable ASE qui prend un arrêté pour acter la décision d’intervention, en fonction des problématiques identifiées, et dans la limite de 30 heures mensuelles pour les AES. Les mesures sont prononcées pour trois mois renouvelables pour les TISF et les AES.

En cas de renouvellement de la mesure, après une évaluation de la situation par le SAAD en concertation avec le territoire, une nouvelle décision sera prise, précisant notamment sa durée.

Ainsi, l'accompagnement aura une durée et un contenu variables selon les objectifs fixés par les partenaires, en lien avec la famille.

Rôle des principaux intervenants

Les personnels intervenants auprès de la famille seront désignés en fonction de la nature de l’accompagnement et des tâches qui seront à réaliser. Ils doivent tous détenir une qualification adaptée, reconnue par un diplôme.

• Les TISF doivent justifier, outre leur expérience, d’un diplôme d’Etat dans le domaine concerné. Il effectue « une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants » (art. D451-81 du CASF). L’action est réalisée au domicile des parents (ou autres titulaires de l’autorité parentale) et dans l’environnement de proximité, et permet d’apporter un soutien matériel, éducatif et social ; elle s’inscrit dans le « faire avec les parents ».

• Les AES doivent justifier d’un diplôme d’Etat d’AES avec la spécialité « Accompagnement de la vie à domicile » (art. D.451-89 du CASF). Il contribue à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile à travers les actions de la vie quotidienne (Cf. art. D.451-88 du CASF).

Les objectifs principaux de ces interventions sont de favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, de créer et restaurer le lien social par une intervention sociale préventive, éducative, réparatrice.

Aussi, les interventions visent à (Cf. référentiel professionnel des TISF et AES) :

« - développer une relation d’aide éducative, de soutien, d’accompagnement afin de contribuer au développement de l’autonomie des personnes,

- préserver l’équilibre familial,

- faciliter une nouvelle organisation des relations familiales,

- aider les personnes à mieux gérer leur quotidien, à se maintenir dans leur cadre de vie et à s’insérer dans leur environnement,

- réaliser avec elles les tâches de la vie quotidienne ».

L’exercice des missions du SAAD exige un partenariat étroit avec les autres acteurs de la protection de l’enfance (institutions, associations, ESMS et services de l’ASE), pour organiser un suivi adapté selon l’évolution de chaque situation.

L’information de l’enfant et de sa famille 

Dans le cadre des interventions au titre de la protection de l’enfance, le libre choix du mode d’intervention ne s’applique pas, les interventions étant réalisées en mode prestataire. L’information des familles est toutefois primordiale et est un droit pour l’enfant et ses parents. En effet, l’aide à domicile sera d’autant mieux acceptée et efficace que les parents et l’enfant en comprennent la raison d’être, les objectifs et les principes, s’y impliquent le plus activement possible, construisent et réalisent ensemble leurs projets. Cela suppose que les professionnels des services de l’ASE et des SAAD exposent clairement les principes de l’intervention.

Il est important de présenter l’intervention comme une aide, même quand elle est contraignante. Il s’agit d’expliquer très concrètement :

- Les décisions qui conduisent l’intervention ;

- Les étapes nécessaires pour atteindre les objectifs ;

- Les modalités de mise en œuvre ;

- Les conséquences des difficultés de mise en œuvre de l’intervention ;

Le respect, la confiance, l’exigence au regard des objectifs à atteindre, le rappel des engagements réciproques passés dans le cadre du projet pour l’enfant sont des facteurs favorables au bon déroulement de l’accompagnement.

Le professionnel doit faire le point régulièrement avec les parents et avec l’enfant à propos de ce qu’ils perçoivent des avancées, des écarts par rapport au projet pour l’enfant, des perspectives, des difficultés éventuelles. » (fic2he technique de bonnes pratiques DGCS, page 10-11)

Les outils 

Le candidat devra présenter un dossier concernant la mise en œuvre du respect du droit des usagers et les outils de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ce dossier doit être conforme aux dispositions du cahier des charges national des SAAD prévu par le décret 2016-502 du 22 avril 2016. Par ailleurs, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et, à ce titre prévoit la mise en place de documents obligatoires, précisés ci-dessous :

1- Le livret d’accueil

Il doit être fourni conformément à l’article L.311-4 du CASF « afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L.311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil », auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.

2- La charte des droits et libertés de la personne accueillie

3- Le règlement de fonctionnement

L’article L311-7 du CASF précise que « dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation ».

4- Le document individuel de prise en charge

L’article L311-4 du CASF stipule « qu’un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».

5- Le Conseil de la vie sociale (CVS)

Le code de l’action sociale et des familles prévoit d’associer les personnes à qui les prestations sont délivrées au fonctionnement du service. La mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale n’est pas obligatoire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans ce cas, la participation pourra prendre différentes formes :

• L'institution de groupes d'expression ;
• L'organisation de consultations de l'ensemble des personnes prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ;
• La mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction.

6- Le projet d’établissement ou de service

Le candidat doit indiquer dans l’avant-projet de service :

• les modalités d’accueil ;
• les modalités d’organisation interne ;
• les amplitudes d’ouverture de l’établissement : rythme d’intervention des équipes auprès des familles ;
• la gestion des urgences ;
• le détail d’une journée type et quelles seront les prestations proposées ;
• la manière dont seront conduits et évalués les projets individuels ;
• les partenariats et collaborations envisagés ;
• les actions menées en vue de préparer la sortie du jeune du dispositif d’accueil ;
• les modalités de coopération envisagée avec les services du Département.

Afin de prévenir et de traiter la maltraitance au sein du SAAD, le projet devra prendre en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM), « Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance». « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, juin 2008 ».

Information et consentement de la personne accompagnée :

Lors de la signature du contrat, le gestionnaire remet un livret d’accueil, sous forme papier, à chaque personne accompagnée. Ce livret d’accueil est régulièrement mis à jour et comporte au minimum les éléments prévus par l’article 4.3.1 du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 susmentionné.

Toute prestation donne lieu à un contrat écrit avec personne accompagnée. La formalisation de l’accord de la personne est nécessaire.

Le gestionnaire ou l’encadrant s’assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques de la personne accompagnée avant toute intervention. Il vérifie la bonne compréhension du protocole.

En ce qui concerne la réalisation de l’intervention, la personne accompagnée est informée de  l‘identité des intervenants et elle peut l’identifier grâce à un signe de reconnaissance adapté à la situation.

Les horaires et le contenu de la prestation sont préalablement définis et respectés. La personne accompagnée, sous réserve de son accord, est informée des éventuels changements horaires ou modalités d’intervention.

Un cahier de liaison ou un système équivalent est tenu à jour. Il est consultable et utilisable par tous les acteurs.

La facture fait apparaître un relevé précis des consommations. Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée.

En ce qui concerne le traitement des informations préoccupantes et les situations de maltraitance, le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de maltraitance et il transmet un signalement aux autorités compétentes lorsqu’il en a connaissance, en particulier au président du conseil départemental, ou au responsable désigné par lui. Il en informe la personne accompagnée.

PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS   

Moyens en personnels    

Concernant les ressources humaines, le gestionnaire doit s’assurer le concours d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés dans les domaines de l’éducatif, de l’insertion sociale et professionnelle par mutualisation des moyens humains et matériels. Les candidats devront transmettre :

ê  le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d’emploi,

ê  l’organigramme prévisionnel de la structure et les fiches de poste,

ê  les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle,

ê  un planning type envisagé sur une semaine,

ê  les éventuels intervenants extérieurs.

Moyens en locaux  

Le candidat précisera, s’il dispose déjà de locaux pour le projet présenté, s’il en est locataire ou propriétaire. Il indiquera les modalités d’accueil des usagers ainsi que la façon dont cet espace contribue à la mission principale pour l’équipe, pour l’accueil des usagers et l’organisation d’actions collectives en faveur des usagers, le cas échéant.

Cadrage budgétaire et modalités de financement

Le financement est octroyé sur la base de l’activité réalisée  et sur un prix de revient calculé par rapport à la prestation.  Le financement de la prestation  s’entend au regard du type d’intervention (TISF ou AES) étant entendu que chaque niveau prend en compte le temps passé (en heures) dans la famille et les dépenses nécessaires à l’organisation de l’activité (charges d’encadrement, charges de structures).

Le pourcentage des personnels administratifs (y compris l’encadrement technique et la Direction) est plafonné à 10 % des personnels d’intervention. Ce ratio doit constituer un objectif de gestion des ressources humaines pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

 Le tarif horaire est plafonné pour les interventions :

• TISF à 22,18 € ;
• AES à 17,65 €,

soit un budget d’exploitation maximum de 584 800 €

Coûts de fonctionnement  

Le candidat fournira un dossier sur l’aspect financier du projet, comme demandé à l’annexe 3, notamment un programme d’investissement prévisionnel et un budget prévisionnel en année pleine.

BILAN ANNUEL DU DISPOSITIF ET RAPPORT D’ACTIVITE

Le Bilan

Le SAAD produira chaque année, un bilan annuel de la mission d'accompagnement social qu'il aura mis en œuvre au titre de l'année écoulée. Le rapport d’activité sera transmis au :

Conseil départemental – Direction Enfance Famille

Hôtel du Département

2 rue de la Source

97 488 Saint-Denis Cedex

Il transmet le compte administratif  à l'autorité de tarification du Conseil départemental de La Réunion, avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice R. 314-49. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50.

Le rapport d’activité devra faire apparaître, notamment les informations suivantes :

- le profil des travailleurs sociaux affectés à la mission, et le nombre ETP,

- le nombre de familles accompagnées,

- le nombre d’heures d’intervention réalisées, la durée de l'accompagnement, en dissociant les mesures en cours des mesures terminées le cas échéant,

- les objectifs travaillés,

- pour les mesures terminées, les objectifs atteints et ceux non atteints en expliquant les motifs de l'échec,

- les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs et notamment :

• le nombre de visites à domicile effectuées et honorées par la famille,
• le nombre de visites à domicile effectuées et non honorées par la famille,
• le nombre de liaison avec les travailleurs sociaux,
• le temps consacré au travail administratif,
• le temps consacré aux réunions de travail,
• toute information permettant de mesurer l’activité réalisée et les moyens mobilisés.

- le profil des familles et notamment :

• la situation familiale et professionnelle du ménage,
• le nombre d'enfants à charge,
• la (ou les) problématique(s) identifiée(s),
• le partenariat et la coordination avec les services départementaux.

L’Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du CASF.

L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.

 AUTORISATION ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Article R313-7, Modifié par Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1

L'autorisation du projet par le Département est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet. L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet. 

La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet. Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification. 

Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission d'information et de sélection des motifs de sa décision.

Compte tenu de la nature des missions, le prestataire retenu devra être titulaire d’une autorisation pour accompagner les familles fragiles, relevant de l’ASE.  Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le CASF, Article L312-1, le SAAD fait partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les prestations délivrées par les SAAD sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ce service est dirigé par un professionnel dont le niveau de qualification est fixé par décret.

Annexe 2

CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITÉS DE NOTATION

Conformément à l’article R.313-4-1 du CASF, l’avis d’appel à projet précise les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués, à savoir :

• Capacité à proposer une offre de service complète (AES-TISF) ;
• Couverture territoriale proposée ;
• Compétences des professionnels et formation des intervenants et des responsables ;
• Capacité à intervenir en urgence et à assurer une continuité de service ;
• Mise en place d’un dispositif d’évaluation de qualité du service rendu aux familles (enquêtes de satisfaction, traitements des réclamations).

Le classement des projets sera réalisé en fonction du nombre total des points obtenus au vu de la note attribuée à chaque critère.

Critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation :

Annexe 3

LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ÊTRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT

La grille de complétude ci-dessous constituera l’examen préalable de la recevabilité du dossier et peut servir de support aux candidats dans la constitution de leurs dossiers (Article R.313-4-3 du CASF ; arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet). Créé par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1.

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois au Département de La Réunion, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants : 

1- Concernant sa candidature

a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; 

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ; 

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ; 

d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; 

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

2- Concernant son projet

a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; 

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ; 

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ; 

d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Un dossier comprenant :

- un avant-projet du projet de service au sens de l’article L.311-8 du code de l’action sociale et des familles,

- l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 du code de l’action sociale et des familles.

- l’ensemble des documents relatifs aux droits des usagers et la place de la famille dans le projet d’intervention,

- le projet pédagogique présentant d’une part les suivis individuels et les projets d’actions collectives ainsi qu’une journée type et un exemple d’organisation sur la semaine et le mois, avec un descriptif des temps forts, des temps de référence et de la mobilisation des personnels,

- l’insertion territoriale du SAAD et les relations avec les dispositifs de droits communs du territoire,

- le partenariat local organisé avec les équipes de professionnels des territoires d’action sociale,

- les modalités de mise en œuvre et d’organisation d’un accompagnement des équipes,

- les propositions de modalités de suivi de la mise en place du service  sur le territoire,

- les propositions de mise en œuvre des évaluations internes assorties d’un calendrier,

- la liste des références de l’organisme en matière de protection de l’enfance et d’action sociale, s’il y a lieu,

- la méthodologie de construction du budget en vue de sa présentation.

3- Concernant les personnels

Un dossier comprenant :

-  une répartition prévisionnelle des effectifs (par type de qualification),

-  le ratio temps d’intervention directe/ temps de travail total,

-  le rapport temps de travail/ durée légale du travail,

-  organigramme prévisionnel de la structure et fiches de postes,

- les fiches de postes prévisionnelles des personnels et les profils de poste attendus ainsi que l’organigramme prévisionnel du service.

4- Concernant le local

Le candidat décrira les locaux dont il dispose pour fonctionner (sa situation, sa composition) ou à défaut estimera, le cas échéant, le montant d’une location aux prix du marché pratiqué localement.

5- Concernant les finances

- Un dossier comprenant :

• les comptes annuels N-1 et N-2 consolidés de l’organisme gestionnaire,
• le programme d’investissements prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, en identifiant l’impact sur le budget des exercices suivants.
• le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement.
• Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget d’exploitation du service, sont fixés par arrêté du ministère chargé de l’action sociale.

En outre demandé, en référence au I du présent cahier des charges :

• Les outils et référentiels sur lesquels le candidat souhaite s’appuyer,
• La procédure et les délais applicables à la prise en charge des mesures (procédures de répartition dans le service, pluridisciplinarité, délai de prise en charge).

Les pièces rassemblées pour ce dossier constitueront le dossier du SAAD présenté à la commission de sélection des appels à projet.