Aide Habitat : Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Pour qui ?

Public : Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur.

Combien ?
 

Montant maximum 6 000 € /ménage. Ce montant ne peut dépasser 20% du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

Conditions d'éligibilité :

Le locataire en titre doit être à jour du paiement de son loyer et de ses charges, occuper à titre de résidence principale un logement locatif social, être accédant pour la première fois à la propriété ;

Au même titre que le locataire en titre, l’ayant droit doit, pour prétendre à cette aide doit être accédant pour la première fois à la propriété.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les revenus annuels de référence N-2 de l’acquéreur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes occupant le logement

          Plafond de ressources

1 personne

          24 592 €

2 personnes

          32 793 €

3 personnes

          37 932 €

4 personnes

          42 032 €

5 personnes et plus

          46 121 €

Pour quoi ?

Compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR- SEMADER - SEMAC) ayant signé une convention avec le Département.

Aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété.

Comment ?

Conditions d’éligibilité : Le locataire en titre doit :

- être à jour du paiement de son loyer et de ses charges,

- occuper le logement à titre de résidence principale,

- accéder pour la première fois à la propriété.

L’ayant droit doit :

- accéder pour la première fois à la propriété,

- avoir des revenus annuels qui respectent les plafonds en vigueur (voir tableau ci-contre).

Contact Info

Direction de l'Habitat

34, rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint-Denis

Contact téléphonique : 0262 23 56 00

Votre contact privilégié pour cette demande