Aide Habitat Logement : Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Pour qui ?

A qui cette aide s'adresse t-elle ?

Tout locataire ou ses ayants droits du parc locatif désirant accéder à la propriété chez un des bailleurs sociaux signataires de la convention dont le logement fait partie d’un parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) et mis en vente par ces derniers.

 

Combien ?

6 000 € maximum par ménage. Toutefois, ce montant ne peut dépasser 20 % du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

 

Conditions d'éligibilité :

  • Le locataire en titre doit être à jour du paiement de son loyer et de ses charges, occuper à titre de résidence principale un logement locatif social, être accédant pour la première fois à la propriété ;
     
  • au même titre que le locataire en titre, l’ayant droit doit, pour prétendre à cette aide, être accédant pour la première fois à la propriété.

 

Condition de ressources :

Pour 2021, les revenus annuels de référence N-2 de l’acquéreur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes occupant le logement

          Plafond de ressources

1 personne

          24 683 €

2 personnes

          32 914 €

3 personnes

          38 072 €

4 personnes

          42 187 €

5 personnes et plus

          46 291 €

Pour quoi ?

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à accéder à la propriété.

L’aide, accordée sous forme de subvention, constitue une aide directe aux ménages.

Elle vise à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER – SEMAC), ayant signé une convention avec le Département.

Comment ?

Liste des pièces à fournir :

  • Copie du livret de famille ou pièce d’identité (occupants du logement) ;
  • copie de l’avis d’imposition ou non imposition année N-2 ;
  • copie notification CAF ;
  • attestation de scolarité ou autres documents justificatif de revenus pour enfants majeurs

 

Mise en oeuvre / Procédures :

  1. Constitution dossier + Vérification des conditions d’éligibilité
    Bailleur social
     
  2. Vérification des droits du demandeur + Instruction + Décision d’attribution de la subvention + Notification
    Direction de l’Habitat
     
  3. Appel de fonds
    Notaire
     
  4. Paiement
    Direction de l’Habitat
     
  5. Signature de l’acte
    Notaire
     
  6. Attestation notariée de vente + Transmission d’une copie de l’acte notarié au Conseil départemental
    Bailleur/vendeur

Contact Info

Direction de l'Habitat

34, rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint-Denis

Contact téléphonique : 0262 23 56 00

Courrier électronique (e-mail) : dhabitat@cg974.fr

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