Aide Habitat Logement : Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Pour qui ?

A qui cette aide s'adresse t-elle ?

Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur.

Combien ?

6 000 € maximum par ménage. Toutefois, ce montant ne peut dépasser 20 % du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

Conditions d'éligibilité :

Le locataire en titre doit :

• être à jour du paiement de son loyer et de ses charges,
• occuper le logement à titre de résidence principale,
• accéder pour la première fois à la propriété.

L’ayant droit doit :

• accéder pour la première fois à la propriété,
• revenus annuels soumis à plafonds de ressources.

Condition de ressources :

Pour 2022, les revenus annuels de référence N-2 de l’acquéreur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour quoi ?

Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Le Département aide les familles ou les personnes revenus modestes à accéder à la propriété dans le parc locatif social.

L’aide, accordée sous forme de subvention, constitue une aide directe aux ménages.

Elle vise à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER – SEMAC), ayant signé une convention avec le Département.

Comment ?

Liste des pièces à fournir :

• Copie du livret de famille ou pièce d’identité (occupants du logement) ;
• copie de l’avis d’imposition ou non imposition année N-2 ;
• copie notification CAF ;
• attestation de scolarité ou autres documents justificatif de revenus pour enfants majeurs

Mise en oeuvre / Procédures :

1. Constitution dossier + Vérification des conditions d’éligibilité Bailleur social  
2. Vérification des droits du demandeur + Instruction + Décision d’attribution de la subvention + Notification Direction de l’Habitat  
3. Appel de fonds Notaire  
4. Paiement Direction de l’Habitat  
5. Signature de l’acte Notaire  
6. Attestation notariée de vente + Transmission d’une copie de l’acte notarié au Conseil départemental Bailleur/vendeur

Contact Info

Direction de l'Habitat

34, rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint-Denis

Contact téléphonique : 0262 23 56 00

Courrier électronique (e-mail) : dhabitat@cg974.fr