Pour qui ?
A qui cette aide s'adresse t-elle ?
Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur.
Combien ?
6 000 € maximum par ménage. Toutefois, ce montant ne peut dépasser 20 % du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.
Conditions d'éligibilité :
Le locataire en titre doit :
- être à jour du paiement de son loyer et de ses charges,
- occuper le logement à titre de résidence principale,
- accéder pour la première fois à la propriété.
L’ayant droit doit :
- accéder pour la première fois à la propriété,
- revenus annuels soumis à plafonds de ressources.
Condition de ressources :
Pour 2022, les revenus annuels de référence N-2 de l’acquéreur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Nombre de personnes occupant le logement |
Plafond de ressources |
1 personne |
25 318 € |
2 personnes |
33 761 € |
3 personnes |
39 052 € |
4 personnes |
43 273 € |
5 personnes et plus |
47 482 € |