30 oct. 2019

Appel à candidatures : Formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) - 2019

Le Département de La Réunion, dans le cadre de l’élaboration du plan sénior lance un appel à candidature afin de financer les heures d’intervention concernant les heures de nuit, week-end et jours fériés. Il s’agit d’un crédit supplémentaire qui viendrait améliorer la prise en charge des publics dépendants vivant  à domicile.

 

L’appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de travaux nationaux de refondation du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les travaux en cours devraient permettre de définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers.

 

A terme, le modèle rénové devrait reposer sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD et un complément de financement (appelé dotation complémentaire ou « modulation positive ») attribué aux services en contrepartie d’engagements pris par les services en matière de qualité d’accompagnement tels que le profil des personnes accompagnées, les horaires d’intervention, etc.

 

                          

Calendrier de la procédure

 

Publication de l’appel à candidatures

30 octobre 2019

Date limite de réponse à l’appel à candidatures

15 décembre 2019

Etude des candidatures

15 décembre 2019 au 15 février 2020

Envoi des réponses aux candidats et début de la négociation des CPOM

01 mars 2020

Date-limite de signature des CPOM

31 mars 2020

 

Critères d’éligibilité

 

Est éligible tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et répondant aux critères suivants :

  • Être autorisé sur le territoire du département de La Réunion ;
  • Exister depuis au moins trois ans ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistants à la date de parution de l’appel à candidature ;
  • Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ;
  • Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • Assurer des prestations auprès des publics visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, financées au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale, représentant au moins 50 % du volume d'heures réalisé par le service ;
  • Disposer d’un système de gestion ou de télégestion permettant d’isoler les heures ou interventions qui pourront faire l’objet d’une valorisation au titre de la modulation positive.

Contenu du dossier d’appel à candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

  • dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe;
  • les rapports d’activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2016 à 2018 en fonction du dernier exercice clôturé ;
  • le budget 2018 ;
  • le cas échéant, la copie du jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • la liste des communes couvertes par le service en 2018 ;
  • en cas de logiciel de télégestion en cours d’acquisition, un devis précisant le cout d’acquisition, de formation, de maintenance et le cas échéant le calendrier prévisionnel de mise en service ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité. Il peut s’agir, par exemple, contrat-type, des informations sur le coût des prestations proposées, etc.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par envoi dématérialisé, en format Word et PDF, par courriel à l’adresse suivante :

aap-saad@cg974.fr et à l’adresse suivante :

 

 

Direction de l’autonomie,

à l’attention de M. AZOULAY Richard

Service Départemental du Maintien à Domicile

Département de La Réunion

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