MOTION RELATIVE A LA REFORME DU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ULTRAMARINS
Présentée par l'Assemblée délibérante
Considérant, que les établissements publics de santé de l'Île de La Réunion, avec le soutien de la Fédération Hospitalière Française Océan Indien, ont mandaté un cabinet de conseil indépendant pour réaliser une étude visant à mesurer les écarts de charges ou de produits générant un surcoût ou un manque à gagner par rapport aux établissements de santé métropolitains,
Considérant, qu'à l'heure où un nouveau modèle de financement des établissements de santé ultramarins est en cours de réflexion, dans le cadre du Plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de La République,
Considérant, que cette étude technique, a pu démontrer de fortes particularités sur l'île de La Réunion concernant le financement de la santé mentale et le coefficient géographique correctif des tarifs d'hospitalisation et forfaits,
Considérant, que le financement de la santé mentale par habitant, le budget par habitant soit inférieur de 20% à la moyenne nationale, soit le plus bas de France Métropolitaine et d'Outre-Mer,
Considérant, que la dépense par patient est de 600€ inférieure à la Métropole. Avec une file active proche du niveau national, le manque à gagner pour La Réunion dépasse les 16M€ par an, induisant de fortes tensions budgétaires et de trésorerie pour l'Etablissement public de santé mentale de La Réunion et le CHU de La Réunion, et une incapacité à moderniser leur offre de soins,
Considérant, que le coefficient géographique appliqué aux financements consentis aux établissements de santé du territoire de La Réunion, n'a connu qu'une revalorisation d'un point en 10 ans, contrairement à ceux de la Guyane, de la Corse, de la Martinique et de la Guadeloupe qui ont été substantiellement relevés,
Considérant, que l'actuel coefficient géographique de 31%, ne couvre pas l'intégralité des surcoûts liés à l'insularité et à l'isolement,
Les élus du Conseil Départemental réunis en Commission Permanente
Sollicitent du gouvernement une revalorisation de la dotation annuelle forfaitaire (DAF) en psychiatrie au titre d'un alignement à la moyenne nationale et une revalorisation du coefficient géographique (un niveau de 34 à 35% est objectivé par l'étude).
