Aide Habitat : Amélioration de l'habitat

Pour qui ?

- Les personnes âgées (à partir de 60 ans),

- Les personnes handicapées,

- Les personnes en situation de sur occupation avérée nécessitant une extension,

- Les personnes en danger (victimes de violence) sur justification d'un rapport d'enquête sociale,

- Tout autre public dont la fragilisation est établie par un rapport d'enquête d'un travailleur social,

- et tout autre dossier relevant d'une situation d'urgence avérée (avec rapport d'enquête technique).

La subvention départementale à l'amélioration de l'habitat s'adresse également, sans condition de ressources, aux familles d'accueil ayant en charge des personnes âgées et handicapées ainsi que les assistants maternels et assistants familiaux, agrées par le Département postulants à l'accueil familial ayant eu un refus à l'agrément pour des motifs uniquement liés aux conditions d'habitat.

Les ménages suivants sont aussi éligibles à l'aide départementale :

- Les ménages qui en cas de force majeure ont dû quitter le logement à améliorer,
- Les ménages qui ont construit leur logement sur un terrain appartenant à une entité publique (commune, état...),
- Les ménages en location sociale ou privée qui souhaitent intégrer, après travaux, un logement dont ils sont devenus propriétaires.

Combien ?

Le montant moyen des dépenses sur l'année ne pourra excéder un montant de 10 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur ou de la SPLAR.

La subvention globale est plafonnée à 20 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur du plafond de 20 000 euros et dans la mesure où d'autres financements ne peuvent être mobilisés dans le projet d'amélioration d'un ménage.

L'aide départementale à l'amélioration de l'habitat est cumulable avec l'aide Régionale et celle de la CGSS sous réserve que les ménages concernés sont éligibles au dispositif départemental d'aides à l'amélioration de l'habitat, complétant ainsi la liste des aides cumulables stipulées au règlement.

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 61 061 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2018

Conditions d'éligibilité :

- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration 

- occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’Etat au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai)

- ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou à la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières : pas de délai),

Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur),

Les ménages occupants un Logement Très Social en location ou en location-accession ne sont pas éligibles au titre du dispositif amélioration de l'habitat. En revanche, ils sont éligibles au titre du dispositif Intervention pour Travaux d'Urgence (IDTU)

Apports personnels réglementaires :

Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes :

- pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100 %,

- pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages,

- pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.

Pour quoi ?

Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupants sans titre).

Comment ?

Pièces à fournir :

copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité des personnes vivant au foyer,

Revenus annuels imposables de toutes personnes vivant au foyer (l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 accompagné si cet avis fait apparaître des revenus égaux à 0 d’un autre justificatif de revenus,

une copie de l’acte de propriété ou attestation notariale du titre de propriété si le ménage est propriétaire ou du bail pour les locataires,

Copie de la notification justifiant le handicap pour les personnes handicapées

L’engagement du bénéficiaire de la subvention pour les propriétaires ou une autorisation du propriétaire si le ménage est locataire.

L'attestation sur l'honneur (document joint au formulaire de demande) pour les occupants à titre gratuit.

La liste des travaux fournie parle service social « gestion des agréments » pour les familles d’accueil.

Le dossier de demandes peut être retiré dans l’un des quatre arrondissements, dans certains GUT ou UT ou à la Direction de l’Habitat

Contact Info

Le dossier de demandes peut être retiré dans l’un des quatre arrondissements, dans certains GUT ou UT ou à la Direction de l’Habitat (DHAB)

Service : Amélioration de l’habitat

Responsable du dispositif : Florence Boyer