Pour qui ?
Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,
Personnes en danger et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale
Personnes en situation d’urgence sur rapport d’enquête technique
Personnes en situation établie de sur occupation nécessitant une extension (création de chambre)
Familles d’accueil agréées par le Conseil départemental ou demandeuses d’un agrément
Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage)
Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années
Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années
En revanche, délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une suroccupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité et ou d’adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières
Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur),
Combien ?
Le montant moyen des dépenses sur l'année ne pourra excéder un montant de 10 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur ou de la SPLAR.
La subvention globale est plafonnée à 20 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur du plafond de 20 000 euros et dans la mesure où d'autres financements ne peuvent être mobilisés dans le projet d'amélioration d'un ménage.
L'aide départementale à l'amélioration de l'habitat est cumulable avec l'aide Régionale et celle de la CGSS sous réserve que les ménages concernés sont éligibles au dispositif départemental d'aides à l'amélioration de l'habitat, complétant ainsi la liste des aides cumulables stipulées au règlement.
Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 61 061 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2018
Conditions d'éligibilité :
- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration
- occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’Etat au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai)
- ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou à la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières : pas de délai),
Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur),
Les ménages occupants un Logement Très Social en location ou en location-accession ne sont pas éligibles au titre du dispositif amélioration de l'habitat. En revanche, ils sont éligibles au titre du dispositif Intervention pour Travaux d'Urgence (IDTU)
Apports personnels réglementaires :
Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes :
- pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100 %,
- pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages,
- pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.
Conditions de Ressources :
Conditions de Ressources pour les propriétaires, les locataires et occupants et occupants à titre gratuit : les revenus N-2 (avis d'imposition N-2) ne doit pas dépasser le barême ci-dessous (LLTS au 1er janvier 2019)
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Nb de pers occupant le logement |
Plafond de ressources |
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1 |
13 921 € |
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2 |
18 590 € |
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3 |
22 355 € |
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4 |
26 988 € |
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5 |
31 749 € |
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6 et + |
35 780 € |
Conditions de Ressources des propriétaires bailleurs :
Les revenus de l'année N-2 (avis d'imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barême ci-dessous (PLS au 1er janvier 2019) :
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Nb de pers occupant le logement |
Plafond de ressources |
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1 |
24 129 € |
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2 |
32 222 € |
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3 |
38 749 € |
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4 |
46 779 € |
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5 |
55 032 € |
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6 et + |
62 019 € |
