Aide Habitat Logement : Amélioration de l'habitat

Pour qui ?

INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d'amélioration d'habitat et du succès de ce dispositif, le  Département s'excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l'objet d'une réponse.

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Bénéficiaires

Cette aide s'adresse aux ménages à revenus modestes répondant aux conditions d'éligibilité prévues par le Règlement Départemental concerné, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations ou des adaptations et ne pouvant bénéficier d'une aide de l'Etat (sauf les personnes âgées ne pouvant effectuer un emprunt pour financer l'apport personnel exigé par l'Etat) notamment les :

• Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,  
• Personnes en danger (victimes de violences conjugales) et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale  
• Personnes en situation d’urgence (danger lié au logement) sur rapport d’enquête technique  
• Personnes en situation de sur-occupation avérée nécessitant une extension (création de chambre)  
• Familles d’accueil (FA) (agréées par le Conseil départemental ou demandeuses d’un agrément) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap et pour les enfants, ayant un refus d'agrément du Département lié aux conditions d'habitat, sans condition de ressources.

Conditions d’éligibilité

• Les revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration  (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage), voir les tableaux de conditions de ressources ci-dessous.
• Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années,
• Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années,
• En revanche, délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison  d’une suroccupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité et ou d’adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR),
• Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières,
• Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur),

Apports personnels réglementaires :

Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes :

• pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100 %,  
• pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages,  
• pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.

Conditions de Ressources :

Conditions de Ressources : Les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit

Les revenus annuels N-2 (avis d’imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous. Par exemple en 2023, ce sont les revenus de 2021.

Conditions de Ressources : Propriétaire bailleur privé lorsque le demandeur est locataire ou occupant à titre gratuit

Les revenus annuels N-2 (avis d’imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous. Par exemple en 2022, ce sont les revenus de 2020.

Les ménages propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, doivent remplir simultanément et notamment les conditions suivantes :

• occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’État au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (le ménage s’il est concerné par une exception ou pas le saura une fois instruction du dossier) ;

• ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années.

Il existe une exception pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières.

Pour quoi ?

Amélioration de l'habitat

INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d'amélioration d'habitat et du succès de ce dispositif, le  Département s'excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l'objet d'une réponse.

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Le Conseil départemental aide les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupants sans titre, occupants à titre gratuit).

Cette aide concerne des travaux liés à :

• la sécurité physique des personnes ;
• la santé et l'hygiène ;
• l'adaptation et l'accessibilité du logement ;
• l'extension du logement (création de chambres en cas de suroccupation avérée).

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant moyen de la subvention est de 14 600 € et peut exceptionnellement atteindre un plafond de 30 000 € pour les situations les plus critiques.

Le cadre règlementaire :

Règlement Départemental des Aides à l’amélioration de l’Habitat en date du 14 décembre 2022.

Comment ?

INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d'amélioration d'habitat et du succès de ce dispositif, le  Département s'excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l'objet d'une réponse.

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Pièces à fournir par les occupants majeurs du logement :

• copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité pour toutes les personnes vivant au foyer,  
• revenus annuels imposables de toutes personnes vivant au foyer (l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 accompagné, si cet avis fait apparaître des revenus égaux à 0, d’un autre justificatif de revenus,  

• Copie de l’acte de propriété ou attestation notariale du titre de propriété détaillée OU du bail (pour les locataires) ;

• Engagement du bénéficiaire de la subvention (à compléter au verso du formulaire de demande d’aides à l’amélioration) ;

• L’attestation sur l’honneur (document joint au formulaire de demande pour les occupants à titre gratuit) et les indivisaires ;

• L’autorisation - engagement du propriétaire (à compléter au verso du formulaire de demande d’aides à l’amélioration) ;

• Pour les personnes handicapées, la notification justifiant le handicap (notification MDPH/CAF) ;

• Pour les familles d’accueil, la liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments » et l’engagement d’exercer pendant 5 ans ;

• Permis de construire pour les logements construits après le 1er juillet 1997.

Mode opératoire :

Vous devez choisir parmi les opérateurs suivants agréés par le Conseil départemental pour la réalisation des travaux (case à cocher à la rubrique « CHOIX DE L’OPÉRATEUR » sur le formulaire de demande d’aide à l’amélioration de l’habitat) :

GESTION DIRECTE / SPL AVENIR REUNION (SPLAR) 15 rue Gabriel de Kerveguen 97490 Sainte-Clotilde

SOLIHA (ex PACT Réunion) 1 rue de La Martinique ZA Foucherolles - CS21066 97495 Sainte-Clotilde Cédex

SUD HABITAT CONSEIL 2 bis rue Roland Garros 97480 Saint-Joseph

ARCHIPEL BOIS HABITAT / BOURBON BOIS EXPÉRIENCE 72 avenue Louis Brunet - BP2008 97440 Saint-Pierre

HABITEA 6 rue Camilles Desmoulins 97420 Le Port

Le dossier de demande d’aide peut être retiré sur le site internet du Département et également  dans l’un des quatre TAS (Territoires d'Action Sociale), dans les points d’accueil du Conseil départemental ou à la Direction de l’Habitat.

  Une fois le dossier constitué, il devra être déposé dans un des points d’accueil du Département (liste des points d’accueil disponible en téléchargement).

  La Direction de l’Habitat n’est pas outillée, pour le moment, pour réceptionner les dossiers par voie électronique.

  La centralisation et l’orientation des demandes sont gérées par la Direction de l’Habitat. L’instruction des dossiers se fait par celle-ci et la cellule Amélioration Habitat Sud (pour les dossiers relevant du secteur sud).

Contact Info

INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d'amélioration d'habitat et du succès de ce dispositif, le  Département s'excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l'objet d'une réponse.

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Département de La Réunion / DIRECTION DE L’HABITAT

Téléphone : 02 62 23 56 00  / 34 rue Notre Dame de la Source  / 97400 Saint-Denis

Accueil physique et téléphonique du public : du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30 - vendredi de 8h30 à 15h

Adresse postale : 2 rue de la Source  / 97488 Saint-Denis Cedex  

Opérateurs agréés par le Département

SPL AVENIR RÉUNION (SPLAR)

15 rue Gabriel de Kerveguen - 97490 Sainte-Clotilde - Tél. 02 62 97 58 58

SOLIHA (EX PACT RÉUNION)

1 rue de La Martinique - ZA Foucherolles - CS21066 - 97495 Sainte-Clotilde Cédex - contact.lareunion@soliha.fr - Tél. 02 62 28 76 17

SUD HABITAT CONSEIL

2 bis rue Roland Garros - 97480 Saint-Joseph - Tél. 02 62 56 24 37

ARCHIPEL BOIS HABITAT / BOURBON BOIS EXPÉRIENCE

72 avenue Louis Brunet - BP2008 - 97440 Saint-Pierre - Tél. : 02 62 34 18 03 - accueil@bourbonboisexperience.com  

HABITEA

6 rue Camilles Desmoulins - 97420 Le Port - Tél. 02 62 54 65 50