Aide Habitat Logement : Amélioration de l'habitat

Le Conseil départemental aide les familles ou les personnes à revenus modestes à réaliser des travaux d'amélioration  ou d'adaptation de leur logement qu'ils occupent à titre de résidence principale.

Cette aide concerne des travaux liés à :

  • la sécurité physique des personnes ;
  • la santé et l'hygiène ;
  • l'adaptation et l'accessibilité du logement ;
  • l'extension du logement (création de chambres en cas de suroccupation avérée).

Pour qui ?

Cette aide s'adresse aux ménages à revenus modestes répondant aux conditions d'éligibilité prévues par le Règlement Départemental concerné, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations ou des adaptations et ne pouvant bénéficier d'une aide de l'Etat (sauf les personnes âgées ne pouvant effectuer un emprunt pour financer l'apport personnel exigé par l'Etat) notamment les :

  • Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,
     
  • Personnes en danger (victimes de violences conjugales) et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale
     
  • Personnes en situation d’urgence (danger lié au logement) sur rapport d’enquête technique
     
  • Personnes en situation de suroccupation avérée nécessitant une extension (création de chambre)
     
  • Familles d’accueil (agréées par le Conseil départemental ou demandeuses d’un agrément) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap et pour les enfants, ayant un refus d'agrément du Département lié aux conditions d'habitat, sans condition de ressources.

Les revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration  (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage) : voir les tableaux de conditions de ressources ci-dessous.

Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années

Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années

En revanche, délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison  d’une suroccupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité et ou d’adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières

Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur)
 

Combien ?

Le montant moyen des dépenses sur l'année ne pourra excéder un montant de 10 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur ou de la SPLAR.

La subvention globale est plafonnée à 20 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l'opérateur du plafond de 20 000 euros et dans la mesure où d'autres financements ne peuvent être mobilisés dans le projet d'amélioration d'un ménage.

L'aide départementale à l'amélioration de l'habitat est cumulable avec l'aide Régionale et celle de la CGSS sous réserve que les ménages concernés sont éligibles au dispositif départemental d'aides à l'amélioration de l'habitat, complétant ainsi la liste des aides cumulables stipulées au règlement.

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021

 

Conditions d'éligibilité :

  • Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration 
     
  • occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’Etat au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai)
     
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou à la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans et travaux d’accessibilité : sans délai pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières : pas de délai),

Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur),

Les ménages occupants un Logement Très Social en location ou en location-accession ne sont pas éligibles au titre du dispositif amélioration de l'habitat. En revanche, ils sont éligibles au titre du dispositif Intervention pour Travaux d'Urgence (IDTU)

 

Apports personnels réglementaires :

Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes :

  • pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100 %,
     
  • pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages,
     
  • pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.

 

Conditions de Ressources :

Conditions de Ressources pour les propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit :

les revenus N-2 (avis d'imposition N-2) ne doit pas dépasser le barême ci-dessous (LLTS au 1er janvier 2021)

Nb de pers occupant le logement

Plafond de ressources

1

14 152 €

2

18 899 €

3

22 727 €

4

27 437 €

5

32 277 

6  et +

 36 376 €

 

Conditions de Ressources des propriétaires bailleurs privés lorsque le demandeur est locataire ou occupant à titre gratuit :

Les revenus de l'année N-2 (avis d'imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barême ci-dessous (PLS au 1er janvier 2021) :

Nb de pers occupant le logement

Plafond de ressources

1

24 530 €

2

32 757 €

3

39 394 €

4

47 558 €

5

55 947 

6  et +

 63 053 €

Pour quoi ?

Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupants sans titre, occupants à titre gratuit).

Comment ?

Pièces à fournir par les occupants majeurs du logement :

  • copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité pour toutes les personnes vivant au foyer,
     
  • revenus annuels imposables de toutes personnes vivant au foyer (l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 accompagné, si cet avis fait apparaître des revenus égaux à 0, d’un autre justificatif de revenus,
     
  • copie de l’acte de propriété ou attestation notariale détaillée du titre de propriété si le ménage est propriétaire ou du bail pour les locataires,
     
  • engagement du bénéficiaire de la subvention pour les propriétaires ou une autorisation du propriétaire si le ménage est locataire (à compléter au verso du formulaire de demande d'aides à l'amélioration),
     
  • l'attestation sur l'honneur (document joint au formulaire de demande) pour les occupants à titre gratuit et les indivisaires,
     
  • l'autorisation - engagement du propriétaire (à compléter au verso du formulaire de demande d'aides à l'amélioration),
     
  • Pour les personnes handicapées : la c​​​​​opie de la notification justifiant le handicap (notification MDPH/CAF),
     
  • Pour les familles d’accueil, la liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments » et l'engagement d'exercer pendant 5 ans,
     
  • Pour les logements construits après le 1er juillet 1997 : le permis de construire.
     

Mode opératoire :

Vous devez choisir parmi les opérateurs suivants agréés par le Conseil départemental pour la réalisation des travaux (case à cocher à la rubrique « CHOIX DE L’OPÉRATEUR » sur le formulaire de demande d’aide à l’amélioration de l’habitat) :

GESTION DIRECTE / SPL AVENIR REUNION (SPLAR)

SOLIHA (ex PACT Réunion)

SUD HABITAT CONSEIL

ARCHIPEL BOIS HABITAT / BOURBON BOIS EXPÉRIENCE

Le dossier de demande d’aide peut être retiré dans l’un des quatre TAS (Territoires d'Action Sociale), dans les points d’accueil du Conseil départemental ou à la Direction de l’Habitat.

La centralisation et l’orientation des demandes sont gérées par la Direction de l’Habitat. L’instruction des dossiers se fait par celle-ci et la cellule Amélioration Habitat Sud (pour les dossiers relevant du secteur sud).

 

Contact Info

Département de La Réunion
DIRECTION DE L’HABITAT

Téléphone : 02 62 23 56 00
34 rue Notre Dame de la Source
97400 Saint-Denis

Accueil physique et téléphonique du public :
du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30 - vendredi de 8h30 à 15h

Adresse postale :
2 rue de la Source
97488 Saint-Denis Cedex

 

Opérateurs agréés par le Département

SPL AVENIR RÉUNION (SPLAR)

12 rue de Nice
97400 Saint-Denis
Tél. 02 62 97 58 58

SOLIHA (EX PACT RÉUNION)

95 bis rue des Deux Canons
97490 Sainte-Clotilde
Tél. 02 62 28 76 17
contact.lareunion@soliha.fr

SUD HABITAT CONSEIL

2 bis rue Roland Garros
97480 Saint-Joseph
Tél. 02 62 56 24 37

ARCHIPEL BOIS HABITAT / BOURBON BOIS EXPÉRIENCE

72 avenue Louis Brunet • BP 2008
97440 Saint-Pierre
Tél. : 02 62 34 18 03
accueil@bourbonboisexperience.com

 

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