Suite à l’appel à projet relatif à la création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile intervenant dans le domaine de l’Aide Sociale à l’Enfance (SAAD-ASE), la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social réunie le 17 avril dernier, a arrêté le classement suivant :
- N°1 : SCOPAD
- N°2 : KORBEY D’OR
- N°3 : PLUIE D’OR SARL
- N°4 : PRO.RE.SAP Proxim’Services
Le Président du Conseil Départemental, Cyrille Melchior, autorise par conséquent la coopérative SCOPAD à créer un SAAD dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (arrêté n° 03/2019 du 25 avril 2019).
Avis de la Commission de sélection (document PDF, 358 ko, ouverture d'une nouvelle page internet)
Version accessible du document : Arrêté d'autorisation de création du SAAD ASE :
République française
Département de La Réunion
Direction Enfance Famille
ARRETE N° 03 / 2019
Portant autorisation de création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) auprès des familles fragilisées dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) par la Coopérative "SCOPAD"
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT l’avis d'appel à projet publié le 16 Août 2018 relatif à la création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (SAAD-ASE) ;
CONSIDERANT le rapport des instructeurs du 28 mars 2019 proposant de classer le projet de la SCOPAD en première position;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du 17 Avril 2019 ayant classé première l’offre de la SCOPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Coopérative SCOPAD reçu le 29 Octobre 2018, répond au cahier des charges pour mener à bien des prestations d’aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre d’un SAAD, et que le dossier présenté démontre les capacités techniques, professionnelles et financières de la SCOPAD à créer un SAAD dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Coopérative SCOPAD est autorisée à créer un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (SAAD-ASE), afin d'intervenir auprès des familles fragilisées.
ARTICLE 2 : Le SAAD-ASE géré par la Coopérative SCOPAD a pour objet de proposer des prestations d’aide à domicile auprès de familles fragilisées, pour un volume d'activité annuel de 20 000 heures de TISF (Technicien d'Intervention Sociale et Familiale) et 8 000 heures d'AES (Accompagnant Educatif et Social) et un budget d'exploitation de 584 801,43 €.
ARTICLE 3 : Le tableau des effectifs retenu pour le fonctionnement du SAAD-ASE de la Coopérative SCOPAD, pour un total de 19,20 ETP, se présente comme suit :
Personnels Administratifs :
- Encadrement : 0,45 ETP
- Structure : 0,25 ETP
Personnels Intervenants :
- TISF : 12,5 ETP
- AES : 6 ETP
ARTICLE 4 : Le SAAD-ASE de la Coopérative SCOPAD pourra intervenir sur l’ensemble du département de La Réunion.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement est conditionné par les résultats de l'évaluation externe.
ARTICLE 6 : L'ouverture du service est conditionnée par la réalisation d'une visite de conformité de la cellule ESMS et mesures de la Direction Enfance et Famille. L’opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, l’autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale à l'Enfance.
ARTICLE 9 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois :
- à compter de sa notification pour les candidats non retenus ;
- à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et le représentant de la Coopérative SCOPAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département, et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2019
Le Président du Conseil Départemental
Cyrille Melchior
Version accessible du document : Avis de la Commission de sélection
Avis de la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Département de La Réunion (Aide Sociale à l'Enfance, Personnes âgées, Personnes handicapées)
Séance du 17 avril 2019
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile intervenant dans le domaine de l'Aide Sociale à l'Enfance (SAAD-ASE), publié le 16 Août 2018, et au regard des dossiers examinés à ce titre lors de sa séance du 17 Avril 2019, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Département de la Réunion (Aide Sociale à l'Enfance, Personnes Agées, Personnes Handicapées) propose le classement des projets ci-dessous:
- N°1 : SCOPAD
- N°2 : KORBEY D’OR
- N°3 : PLUIE D’OR SARL
- N°4 : PRO.RE.SAP Proxim’Services
Fait à Saint-Denis, le 17 avril 2019
La Présidente de la Commission
Viviane PAYET-BEN HAMIDA
