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16 janv. 2019

Texte : Cahier des charges relatif à l'appel à candidature pour la désignation de 4 personnes qualifiées bénévoles (actions sociales) - 2019

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I – LA PERSONNE QUALIFIÉE : LE FONDEMENT JURIDIQUE

 

L’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que :

 

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le Président du Conseil départemental et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

 

Les articles R311-1 et R 311-2 du CASF stipulent que :

 

« En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. »

 

« Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :

 

  • soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général en application du a de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles ; 
  • soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l’Etat en application du b de l’article L. 313-3 ; 
  • à parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa du même article.

 

Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l’objet d’un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l’Etat ou le département. » 

 

 

 

 

 

II – LE CHAMP D’INTERVENTION DE LA PERSONNE QUALIFIÉE

 

La Personne Qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles , notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales (liste en annexe).

 

Quatre personnes qualifiées sont désignées pour le territoire de la Réunion.

 

Les personnes qualifiées interviennent, sauf restrictions expresses de la décision de nomination, dans tous les secteurs concernés : personnes âgées, personnes handicapées, enfance, personnes en difficultés spécifiques ou sociales.

 

 

III – L’EXERCICE DES MISSIONS DE LA PERSONNE QUALIFIÉE

 

La personne qualifiée intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal et selon toutes les modalités possibles : elle ne peut donc pas s’autosaisir.

 

Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code précité au sein des dites structures, à savoir :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
  • libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • confidentialité des données concernant l’usager ;
  • accès à l’information ;
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

 

Des outils sont également prévus pour assurer le respect de ces droits. Ils servent ainsi de support à l’action éventuelle de la personne qualifiée. Ces outils sont composés :

  • du livret d’accueil (circulaire du 24/03/2004) ;
  • de la charte des droits et liberté de la personne accueillie (arrêté du 08/09/2003) ;
  • du contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (art. L311-4 du code précité) ;
  • du règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (art. L311-7 et D311-33 à D311-37 du code précité) ;
  • du conseil de vie sociale ou d’une autre forme de participation des usagers (D311-3 à D311-32-1 du code précité) ;
  • du projet d’établissement ou de service (art. L311-8 et D311-38 du code précité).

 

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée « informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.

Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.

Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. » (art. R311-1 du CASF).

 

Elle peut également, si elle le juge utile, informer l’organisme gestionnaire des conclusions de son intervention.

 

Au cours de la mission, dans le cas où la personne qualifiée constate des manquements au respect de la réglementation ou une exposition de l’usager (ou des usagers) à un risque grave, elle en informe l’autorité concernée (ARS, DJSCS, Département) et lui passe le relai pour les suites à donner.

 

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste.

 

La personne qualifiée devra être facilement joignable. L’arrêté nominatif devra comprendre les coordonnées mails et/ou téléphoniques de la personne qualifiée.

 

La personne qualifiée peut mettre fin à son mandat en informant par courrier les services du Département de la Réunion, de l'ARS Océan Indien et de la DJSCS de la Réunion. Un préavis de 2 mois est nécessaire.

 

De même, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Général de l'ARS et le Préfet, peuvent mettre fin au mandat d’une personne qualifiée, avec un préavis d’un mois, si celle-ci ne respecte pas :

  • la condition d’indépendance explicitée plus haut ;
  • les limites de ses fonctions telles que décrites dans le précédent paragraphe et notamment si la personne qualifiée utilise son statut pour interférer dans le fonctionnement d’un établissement ou pour engager des actions qui doivent relever des autorités chargées du contrôle.

 

 

IV – L’ENCADREMENT DES MISSIONS DE LA PERSONNE QUALIFIÉE

 

Les limites de l’exercice des missions de la personne qualifiée impliquent qu’elle ne peut pas :

 

  • se substituer à un avocat ou au représentant légal de l’usager,
  • entreprendre de démarche juridictionnelle à la place de l’usager ;
  • formuler des injonctions à l’encontre de la direction de l’établissement ou de ses équipes ou de l’administration.
  • La personne qualifiée n’exerce pas une mission de contrôle des établissements et services et n’a pas de compétence déléguée pour l’évaluation des établissements et services.

 

Dans le cadre de sa mission, elle peut proposer de s’entretenir avec le directeur d’établissement mais ne peut l’y contraindre.

 

Il appartient aux autorités administratives et éventuellement judiciaires, de diligenter les contrôles nécessaires.

 

 

V – LE STATUT ET LE PROFIL DE LA PERSONNE QUALIFIÉE :

 

Statut

 

Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par le Président du Conseil départemental, le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé et le Préfet de département.

 

À compter de la notification de la liste, le mandat de la personne qualifiée dure 4 ans. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

 

La personne qualifiée est indépendante des services publics et des structures d’accueil. Elle doit :

  • présenter des garanties de moralité, de probité et de neutralité ;
  • ne pas détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature ou être salariée dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande ;
  • informer l’administration de ses liens actuels ou passés avec des fédérations ou des groupements d’établissements ou services.

 

Profil attendu

 

La personne qualifiée doit avoir une bonne connaissance du secteur social et médico-social et de l’organisation administrative et judiciaire. Elle doit présenter des compétences en matière de droits sociaux.

 

Le profil ciblé est celui de personnes œuvrant ou ayant œuvré dans le domaine de l’action sociale et médico-social ou présenter des compétences en matière de connaissance des droits sociaux.

Toute candidature d’une personne réunissant les conditions énoncées ci-dessus sera examinée.

 

 

VI – LES MOYENS MIS À DISPOSITION ET JUSTIFICATIFS

 

Une formation relative à la médiation pourra être organisée à l’initiative du Département de La Réunion, de l’ARS OI et de la DJSCS de la Réunion

 

La personne qualifiée exerce sa mission bénévolement.

 

Conformément aux dispositions de l’article R311-2 du CASF, il est néanmoins possible de prévoir la prise en charge de certains frais tels ceux de déplacement, sur présentation de justificatifs aux autorités ayant autorisé la structure dans laquelle s’est déroulée la mission.

 

La personne qualifiée établira donc mensuellement, en tant que de besoin, un relevé des frais de déplacement en l’accompagnant des différents justificatifs.

 

Concernant les autres frais (déplacement – timbre), la personne qualifiée présentera un état de frais détaillant le type de dépense, avec attestation sur l’honneur et soumis à validation des autorités compétentes. 

 

Selon les cas, elle adressera ces éléments à :

  • l’ARS Océan Indien pour les frais de déplacement occasionnés dans le cadre d’une intervention dans une structure relevant de la compétence exclusive de l’ARS OI.
  • le Département de La Réunion pour les frais occasionnés dans le cadre d’une intervention dans une structure relevant de la compétence exclusive du Département.
  • la Direction de Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la Réunion pour les frais occasionnés dans le cadre d’une intervention dans une structure relevant de la compétence exclusive de la DJSCS.
  • à la fois au Département et à l’ARS OI, pour les frais occasionnés dans le cadre d’une intervention dans une structure relevant de la compétence conjointe ARS/Département.

 

La personne qualifiée joindra systématiquement à chaque relevé de frais un RIB ou un IBAN.

 

Elle fera parvenir chaque année le fac-similé de sa police d’assurance l’autorisant à circuler avec son véhicule, ainsi que sa carte grise.

 

L’arrêté de désignation des personnes qualifiées mentionnera les modalités de ces remboursements.

 

 

VII – COORDONNÉES DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

 

ARS Océan Indien :

 

Département de La Réunion :

 

 

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale :

 

 

VIII – ÉVALUATION

 

Une réunion semestrielle sera organisée, la première année, par les services du Département de La Réunion (CD), de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien (ARS OI) et de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de la Réunion, afin de faire le bilan, échanger sur les pratiques et évaluer le dispositif. Cette réunion aura, par la suite, un caractère annuel.

 

Un bilan annuel de l’activité de la Personne Qualifiée sera remis aux institutions.

 

 

IX – CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATS :

 

Les personnes qualifiées seront désignées en fonction de différents critères :

  • leur expérience professionnelle dans les différents secteurs d’activités ;
  • leur connaissance du secteur social et médico-social ;
  • leur motivation ;
  • le respect des compétences requises.

 

Une commission de recrutement composée des représentants du Département, de l’ARS OI et de la DJSCS procèdera à la sélection des candidats.

Elle sera constituée de deux représentants pour chacune des institutions.

 

 

Annexe 1 : Liste des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux répartis par institution compétente

 

DOMAINE

COMPETENCE CONSEIL DEPARTEMENTAL à 100%

COMPETENCE ARS à 100%

COMPETENCE CONJOINTE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ARS (50% / 50%)

COMPETENCE DJSCS  à 100%

 

COMPETENCE CONJOINTE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PJJ (50%/50%)

PERSONNES AGEES

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées     (EHPA/MARPA…)

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

 

 

Service d'aide et d’Accompagnement pour les personnes âgées (SAAD)

 

Accueil de jour / Hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

 

 

PERSONNES HANDICAPEES

Foyer de vie

Maison d'accueil spécialisé (MAS)

Foyer d'accueil médicalisé (FAM)

 

 

Foyer d'hébergement

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)

 

 

Accueil de jour occupationnel (FAO…)

Institut médico-éducatif (IME)

Accueil de jour médicalisé

 

 

Service d'accompagnement à la vie sociale

Institut d'éducation motrice (IEM)

Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)

 

 

Service d’Aide et d’Accompagnement pour les Personnes Handicapées (SAAD)

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)

 

 

 

 

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

 

 

 

 

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

 

 

 

 

Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)

 

 

 

 

Etablissement pour Enfant et Adolescent Polyhandicapé (EEAP)

 

 

 

 

Institut d’Education Sensorielle (IES)

 

 

 

ENFANCE

Maison d'enfants à caractère social[1]

 

 

 

Maison d’enfants à caractère social[2]

Foyer de l'enfance

 

 

 

Service d’Education en Milieu Ouvert (AEMO)

Centre maternel

 

 

 

 

Lieux de vie

 

 

 

 

Pouponnière à caractère social

 

 

 

 

Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile pour les mineurs relevant de l’ASE (SAAD)

 

 

 

 

SOCIAL

 

 LHSS

 

Centre d’hébergement sous statut CHRS (CHRS, Stabilisation)

 

 

 CAARUD

 

Centre d’hébergement d’urgence (CHU)

 

 

 CSAPA

 

 

 

 

 

 

Foyers de jeunes travailleurs ou résidences sociales jeunes travailleurs (RSJT)

 

 

 

 

Services de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice, d’une tutelle, d’une curatelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire

 

 

 

 

Services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

 

 

                                                                                                          

                                                                                                              

ANNEXE 2

 

FICHE DE CANDIDATURE

PERSONNE QUALIFIEE

POUR LE SECTEUR SOCIAL et MEDICO-SOCIAL

 

Cette fiche de candidature sera accompagnée d’un CV

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I – CIVILITÉ :

M. / Mme : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………….

Nom d’usage : ………………………………………………………Prénom : …………………..………………….. …………………………………………

Nom de famille : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date et Lieu de Naissance : …………………………..…………………………………………………………………………………………………………….

Adresse personnelle :

Numéro de Téléphone Fixe : …………………………………………….…N° de Fax : ………………….…………………………………..….……………...

Numéro de Téléphone Mobile : ……………………………………………………………………..…………………………………………………………......

Adresse mail : …………………………………………………@……………………………….…………………………………………………………………

Date de départ à la retraite (le cas échéant) : ……………………………….……………………………………………………………………………………

 

II - PARCOURS PROFESSIONNEL :(Préciser les principales étapes de votre parcours professionnel ainsi que les catégories de public auprès

desquelles vous exercez ou avez exercé) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

ET AUTRES ENGAGEMENTS PERSONNELS (bénévolats associatifs, participations à des instances…):

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

III – MOTIVATIONS (Précisez en une page maximum vos motivations et votre vision du rôle de la Personne Qualifiée) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

IV - Contraintes personnelles liée à l’exercice de la mission (jours et/ou période d’indisponibilité…) : ……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

V – Compétences / Expériences – le cas échéant : r Enfance  r Personnes Agées, Personnes Handicapées, Personnes en difficultés spécifiques ou sociales…………………………….......…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance du cahier des charges relatif à la personne qualifiée et m’engage à le respecter si je suis nommé(e).

Fait à ……………………….…. le …………………………………..

 

Nom/Prénom Signature :

 

Candidature à renvoyer pour le 28/02/2019

 

Par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Département de la Réunion/Direction de l’Autonomie

N°2 rue de la Source – 97 400 Saint-Denis

Ou par mail : dpaph@cg974.fr

ANNEXE 3

 

TRAME DE RAPPORT D’INTERVENTION

PERSONNE QUALIFIEE

SECTEUR SOCIAL et MEDICO-SOCIAL

 

 

 

 

 Date de la saisine

 

 Auteur de la saisine

 

 Motif de la saisine

 

 Établissement et/ou service concerné

 Territoire concerné

 

 Je ne détiens pas directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature ou, ne pas être salarié(e) dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande 

 

 J’informe l’administration de ses liens actuels ou passés avec des fédérations ou des groupements d’établissements ou services.

 

 

 

                                                            

 Dates et durée de la mission

 

 Frais engagés (joindre justificatifs)

 

 Constats / observations (documents consultés, personnes rencontrées)

 

 

 

 Mesures entreprises

 

 Conclusion / Proposition

 

Signature

 


[1] Quatre établissements dans le Département sont concernés par la seule habilitation départementale

[2] Deux établissements dans le Département sont concernés par la double habilitation PJJ/Département

 

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