Aller au contenu principal

Aide Habitat : Régularisation du Statut d'occupation (RSO)

Pour qui ?

À toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde de l’habitat ou de construction d’un logement évolutif social (LES) nécessitant un titre de propriété ; ou à toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde d’un logement très social (LTS) qu’il occupe à titre de résidence principale, nécessitant un titre de propriété, et qui est mis en vente par une commune ou un bailleur social.

Dans les cas cités ci-dessus, les projets doivent être réalisés, dans les 2 ans qui suivent la notification de l’accord de subvention, par un opérateur agréé habitat par le Département ou l’État.

Combien ?

Une subvention maximale de 3 000 € est accordée à chacun des héritiers.

L’attestation du notaire, datant de moins de six mois sert de référence pour fixer le montant de la subvention. Pour toutes précisions sur les pièces à fournir, se reporter à la liste des pièces à joindre au dossier de demande d’aide.

Conditions de ressources : les revenus annuels (N-2) du demandeur et des autres héritiers (si plusieurs héritiers) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous :

Nombre de personnes occupant le logement

     Plafond de ressources

1 personne

     13 705 €

2 personnes

     18 302 €

3 personnes

     22 010 €

4 personnes

     26 571 €

5 personnes

     31 258 €

6 personnes et plus

     35 228 €

Pour quoi ?

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir un titre de propriété, nécessaire à la réalisation, par un opérateur agréé habitat par la collectivité ou l’État, d’un des projets suivants : amélioration lourde de l’habitat ancien, construction d’un logement évolutif social (LES), acquisition d’un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social accompagnée d’un projet d’amélioration lourde.

Cette aide vise à régler :
Les frais d’acte notarié de succession, donation, donation- partage, partage de biens entre héritiers,
Renonciation à usufruit ou de cession de droits ;
Les frais d’acte notarié pour l’acquisition d’un LTS auprès d’une commune ou d’un bailleur social.

Comment ?

Un dossier de demande d’aide à la régularisation du statut d’occupation est à retirer auprès de la cellule habitat du Département dans le nord et dans le sud.

 
 

 

Contact Info

Arrondissement Nord : 0262 23 56 00

Arrondissement Sud, cellule Habitat, 44 bis rue Archambaud, 97410 Saint-Pierre : 0262 96 90 21

Pour les ménages résidant dans les communes suivantes :

Avirons, Cilaos, Entre-Deux, Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Tampon.

Votre contact privilégié pour cette demande

+

Je propose ma vidéo